doivent répondre à trois critères cumulatifs dont celui de " bénéficier dans le cadre des orientation données par le conseil d'administration de l'institution, d'une large autonomie de décision au moyen

attitude n'était pas justifiée par les manquements de l'employeur, la cour d'appel n'a .pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14- 4, L. 122-6, L. 122-8 et L.

ce même procès-verbal, l'Inspection du Travail relève la présence dans les locaux de l'entreprise de Raymond X..., lequel est présent lorsque l'Inspection du Travail s'adresse à M.

X... détenait 25 % du capital social de cette société ; que, le 16 juin 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé

le demandeur qui n'avait jamais cessé d'appartenir à la STH ne se voyait plus confier la conduite ni des vans ni des véhicules de transport en commun mais continuait à siéger au comité d'entreprise dont

auraient constitué la transgression d'une règle spécifique à laquelle elle aurait été soumise ou d'une directive qui lui aurait été effectivement donnée, donc un manquement à ses obligations

information donnée aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc décider que l'usage, qui permettait

Z... étant utopique, aucune suite n'y avait été donnée. / La société Batiroc Normandie a confirmé que Tecs n'avait d'aucune manière demandé le rachat du crédit-bail de Safas et que Safas n'avait jamais

Z... du seul fait que la société France injection n'avait pas rapporté la preuve du caractère mensonger de la plainte déposée par ce salarié et donc de la faute lourde de ce dernier, sans rechercher si

à la sanction prononcée une publicité qu'elle ne devait pas connaître ; qu'en outre, le fait de porter la sanction au procès-verbal avait permis qu'elle soit communiquée au Conseil du salarié plaignant

à la société Compagnie française de la chaussure, dont François Y... est le gérant, l'inspecteur du travail a constaté que trois salariés, habituellement employés dans l'établissement, étaient occupés

planer aucun doute quant au fait qu'il connaissait la décision de licenciement du salarié dès le 1er octobre 2018 et que cette décision n'était pas, dans son esprit, une hypothèse mais une certitude,

de la délibération, la cour d'appel a violé les dispositions légales en la matière ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que le procès-verbal

d'une décision unilatérale de l'employeur et n'est donc pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il résultait du procès-verbal du comité

que ce dernier aurait été mandaté à cet effet par la société dont il était salarié, et tout en constatant d'une part que le contrôle s'était effectué ailleurs que dans l'entreprise, d'autre part que les

de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six

ce départ était volontaire et non la conséquence du licenciement verbal allégué par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et

, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société à responsabilité limitée, dont

de licencier le directeur a été prise lors de la réunion du 7 juillet 2011 sans qu'il soit dressé d'écrit, l'absence de procès verbal du bureau dont l'objet est d'établir la régularité de la décision