et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai de six mois à compter du jour où

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

, puis après y avoir renoncé, Z... et A... ont malgré tout entrepris les travaux de démolition ; " alors que la méconnaissance de l'exigence du permis de démolir posée par l'article L. 430-2 du Code de

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

mètres carrés au sol sans avoir jamais obtenu la moindre autorisation, étant observé qu'en tout dernier lieu, une demande de travaux de mise en conformité était expressément rejetée par un arrêté municipal

131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers et la réaffectation

avec le permis de construire alors qu'il n'est pas le propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant à ordonner sous astreinte la mise en conformité des travaux avec le permis de construire

en conformité de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé

en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est possible ; qu'en cas contraire, ce texte prescrit au même juge d'ordonner sa démolition, mesure impérative en pareille

sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir l'ouvrage construit, alors, selon

de la construction litigieuse ou la mise en conformité des lieux prévues par les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peuvent être imposées au prévenu qui a cédé ses droits sur les

en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, dont le prononcé est laissé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux

aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les

en conformité des lieux... soit sur la démolition des ouvrages...; qu'en présence d'un plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence exclusive du maire qui

aux prescriptions du permis de construire, a ordonné, sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.

en conformité acoustique est devenue obsolète par cause de non-conformité du mur ; qu'un devis a été produit pour mise en conformité acoustique devant les nouvelles découvertes.

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M.