d'affacturage, a contesté les méthodes de facturation de cette dernière, lui reprochant notamment d'appliquer aux chèques et effets de commerce qu'elle recevait pour encaissement, des délais de valeur

, si les stipulations du contrat de paiement de proximité pouvaient s'appliquer, en l'absence de contrat de vente à distance, à des opérations de vente à distance, la cour d'appel a privé sa décision de

une licence d'exploitation sur l'architecture technique et la charte graphique du site pendant la durée du contrat ; que la s.a.r.l "Lady noire" et la société Cortix ont donc signé le même jour un contrat

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société FORPLEX INDUSTRIE, partie civile, contre

aura la faculté de dénoncer le dit contrat par lettre recommandée avec avis de récéption dans les quinze jours qui suivent la notification de l'augmentation, et qu'en cas de dénonciation, "le contrat

substantiels la perte de ce client risquerait d'entrainer la cessation d'activité de la société", point non utilement contesté puisqu'il est admis que ce client représentait 85% de l'activité d'Elca France

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour délivrance d'attestation ou certificat de complaisance en vue d'obtenir des cartes

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 avril 2013 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 novembre 2014 ; Condamne

Votre comportement fautif pourrait, en outre, avoir des conséquences lors du renouvellement de notre contrat avec notre client.

passé directement avec la société Softec, ou la société C et O, pour la fourniture du logiciel applicatif vicié ; qu'au contraire, elle a constaté que c'était la société Computervision qui avait sous-traité

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

, mais ajoutait qu'elle avait agi avec l'accord des clients ; que devant le tribunal, les prévenus ont allégué avoir reconnu les faits sous la contrainte physique et morale de la garde à vue, indiqué que

le 31 mai 1988, la société Publication Alain Dumait (société PAD) a confié à la société Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat

Y... avait effectué des démarches pour devenir commissionnaire en douane avant la dénonciation du contrat par les sociétés X..., il n'avait obtenu son agrément de l'administration que trente neuf jours

même groupe économique que l'ancien employeur, de l'ancienneté précédemment acquise par le salarié ; qu'en statuant sur la seule considération de l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé

branches : Attendu que la société Biotral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'embaucher l'employé d'un concurrent encore lié à lui par un contrat

se trouvaient à moins de 80 kms de Locminé, dans la zone prohibé par la clause, sans constater qu'il avait fait, dans le cadre de ces fonctions, des propositions commerciales à un éventuel client de son

La société L'Equipe fait grief à l'arrêt d'ordonner à titre de mesure conservatoire la suspension des effets de la dénonciation unilatérale suivant lettre du 23 juin 2021 du contrat la liant à la société

décembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la dénonciation de l'engagement unilatéral n'avait pas été précédée d'un délai de prévenance suffisant, ce dont il résultait que