du salarié ; qu'il est ainsi démontré que l'employeur a effectué une recherche très sérieuse en vue du reclassement du salarié ; Attendu, cependant, que seules les recherches de reclassement compatibles

doit être réintégré dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, dans un emploi similaire ; que la condition tenant à l'existence de l'emploi précédemment occupé par le salarié

Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société

, dont il n'était pas démontré qu'il ait été informé de l'engagement moral pris par son prédécesseur de ne pas faire travailler la salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes

(les salariés) qui avaient trouvé un emploi et que ces derniers ont démissionné ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de diverses indemnités prévues

Qu'en effet, en fait, le 01 août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR Service client se sont trouvés transférés à un nouvel employeur, la société INFOMOBILE, dans le cadre d'un

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..

; qu'il s'en infère notamment que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et que, s'il a déjà bénéficié de ces mesures, il doit en assurer la restitution

X...s'inscrit dans une démarche entreprise par l'employeur qui visait à réduire le nombre de salariés et se trouve donc rattaché à une initiative de l'employeur en vue de favoriser le départ de salariés

seul projet était la recherche d'un nouvel emploi ; qu'il fait valoir que ces salariés ont ainsi bénéficié d'un départ volontaire alors que contrairement à lui, ils ne justifiaient pas d'un projet personnel

conforme, le protocole précité ne caractérisant pas les emplois, au répertoire des métiers de l'observatoire de l'évolution de l'emploi et des compétences, lequel répertoire est inscrit désormais au nouveau

est recruté dans un emploi de chargé de mission DCGDR de niveau 4 de la grille des employés et des cadres.

et de leur expérience ; que le PSE prévoyait de nombreuses mesures pour limiter les licenciements ou, à défaut, faciliter les départs et les retours à l'emploi ; que l'entreprise a procédé au recensement

[...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi

Z... a, après la suppression du département depeinture et de carrelage où il était employé, été licenciépour motif économique le 10 décembre 1987 par laSociété Arc avec un préavis, auquel l'employeur a

salarié engagé en cours d'année et présent à la date d'acquisition de la gratification ait perçu un prorata n'autorise pas les juges à conclure que cette règle trouve également à s&apos

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

(la salariée ayant perçu un salaire mensuel de base de 1 794 euros), de son âge (pour être née en 1963) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle

salariés ; qu'ayant constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la