Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour violences et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

dudit article, d'autant qu'il résulte du dossier que le procureur de la République compétent a été avisé dès l'arrestation opérée ; "1 ) alors que constitue un délit, le fait, par une personne dépositaire

la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Jean-Claude Y... ayant été cité devant le tribunal correctionnel du chef de concussion par dépositaire

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité

X... et une information a été ouverte le 24 août 2016 contre ce dernier des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds et de biens publics et concussion. 4.

Edmond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour faux en écriture publique et prise illégale

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu d'une obligation de restitution en sa qualité de dépositaire des fonds, qui se prétend libéré de

Comines, le procès- verbal TN 18 08 101722/2002 établi par le commissariat de Mouscron, procès-verbaux relatifs à des faits de vols aggravés et de violences volontaires avec armes et sur personne dépositaire

N..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de R... W... I... , 2°/ à M. F... N..., domicilié [...] , [...], pris en qualité d'ayant droit de R... W...

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un

selon le moyen : 1°/ que si l'expert automobile mandaté par l'assureur doit veiller à ce que l'assureur ne paie pas plus que ce qui est nécessaire à la remise en état, son refus de prise

l'arrêt a débouté la partie civile de ses demandes en réparation ; "aux motifs adoptés que le demandeur fonde son action sur l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

en considération pour apprécier la faute ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que l'arrêt constate que la banque était liée par une convention de dépositaire

[F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sogeros, 3°/ à la société Brouard-Daudé, dont le siège est [Adresse 6], société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, prise

établis à l'encontre du prévenu" (jugement p. 9 paragraphe 2) ; "et aux motifs propres que "... l'ensemble des faits visés dans la poursuite n'est pas contesté ; "que la part que chacun (des prévenus) a prise

, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, la deuxième, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel, à 8 000 euros

de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que David X... a commis une faute sur le fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire

l'arrêt attaqué, que la société Immobilier commerce franchise (la société ICF) a confié à une entreprise de routage, la société Adresse mailing promotion (la société AMP), la réalisation de diverses prestations