La société intimée ne peut pas plus efficacement invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse conclu le

S'ETAIENT FAIT DELIVRER UN BON DE DELEGATION ET QUE, PAR LA SUITE, LA HIERARCHIE AVAIT ETE INFORMEE DU RESULTAT DE LEUR VISITE ; QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CHS DU 10 SEPTEMBRE 1976

publiques) équivalant à une procédure de liquidation judiciaire et qu'il résultait du décret-loi italien n° 270 du 8 juillet 1999 que ''les opérations de cession de biens, d'entreprise ou de parties d'entreprise

prévue par l'accord d'entreprise qui doit s'appliquer jusqu'au lendemain de la date du dépôt de cet accord.

[Q] que « contrairement à ce qu'allègue le GAN, cet accord, entrait dans les prérogatives du salarié qui portait sur un déménagement physique fait en accord avec la Direction » ; qu'après avoir reconnu

avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des

avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des

avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des

QU'un accord d'entreprise ne peut déroger, dans un sens défavorable aux salariés, aux dispositions d'un accord national interprofessionnel ; que le Conseil de Prud'hommes a admis que l'employeur pouvait

qui venaient me trouver car j'avais des relations dans le monde politique ... l'entreprise devait être présentée aux élus ... les entreprises ne voulaient pas financer directement les partis politiques

désigner un représentant aux séances avec voix consultative » ; cette disposition résultant d'un accord du 29 mai 1979 ne peut en toute hypothèse déroger aux dispositions relatives à la représentation

salarié de se porter candidat, ne peut à elle seule, permettre au salarié de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail, accordée

d'entreprise relatifs aux temps de pause, que « ces accords étaient parfaitement valables et conformes tant aux dispositions légales que conventionnelles » ; qu'elle ajoutait qu'en jugeant que ces accords

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, aux termes dudit article L. 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Riom de la société Goodyear Dunlop tires France ; que les membres du collège désignatif n'ayant pu parvenir à un accord

qui n'a caractérisé aucune circonstances exceptionnelles pour l'ensemble du personnel de l'entreprise permettant de déroger au principe du vote physique, a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21

réforme de 1993), l'autorité parentale est exercée par la mère seule ; que l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 novembre 1995 a entériné l'accord

de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions relatives à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires ; que ledit article impose comme seule

lesquels l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche sauf dans les matières visées par l'article L. 2253-3 du code du travail, que les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise

Y... et Z..., appartenant au " collège maîtrise ", que la seule dérogation possible aurait été que les candidats eussent appartenu au " collège d'exécution ", l'accord d'entreprise du 3 octobre 2008 relatif