Aucun planning de travail ni aucun accord des parties sur la répartition du temps de travail sur la semaine ou sur le mois ne sont produits. Les bulletins de paie établissent que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que par décision du 8 janvier 2009, la commission

débouter de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'acte suicidaire ayant entraîné le décès de son concubin et de rejeter en conséquence sa demande de condamnation de la caisse au paiement

X... à lui payer des dommages-intérêts ; qu'un jugement a reconnu la faute du notaire, annulé la vente et condamné d'une part Mme B... à payer à Mme Z... des sommes à titre de loyers, d'autre part M.

(D...) pour les « plaquouses » ; qu'aux conversations interceptées au cours de la détention de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement des astreintes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

Après un temps de pause toujours le 23 janvier en fin d'après-midi, nous vous avons fait passer pour la quatrième fois le test destiné à valider votre formation.

de la somme de 95.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., médecin, a confié à la société Y... et associés, avocat au barreau de Paris, la défense de ses intérêts dans une instance disciplinaire ordinale et une procédure criminelle ouverte à son encontre

de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques

délivré par le juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre jours après que

de Paris et celle du juge des libertés et de la détention de Nanterre rendue sur commission rogatoire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

L'intéressé fait encore valoir que la procédure prévue au règlement intérieur n'a pas été respectée, notamment en ce qu'il n'a pas été vu un verre à la main et que son état d'ébriété n'était pas apparent

, de détention d'équipement, d'instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapté pour la contrefaçon d'instrument de paiement et de recel de bien provenant d'un vol, commis du 6 juin 2010 au

Y... récupérait les heures supplémentaires ainsi effectuées, comme prévu dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail, lesquelles ne donnaient pas lieu à paiement ; qu'à l'examen des bulletins de

J... a été interpellé au domicile d'un comparse à Lyon ; la perquisition effectuée dans ce lieu a permis de découvrir entre 35 et 36 kg de cocaïne conditionnés en pains de 1kg d'une pureté de 64 % à 98

(HANS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle, même commis au temps