choisi par elles ; que lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et celle-ci prend

occasion, Me Perrot s'est présenté au cabinet ; qu'il a assisté à l'interrogatoire sans être récusé par la personne mise en examen ; que, toutefois, la désignation d'un avocat relève d'une manifestation

X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.

personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'absence de désignation

motifs, d'autre part, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner

société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général

, les observations de Me Foussard, avocat de la société SDEL Sud-Ouest industrie et de la société Fournie-Grospaud, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

d'anesthésie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour un assureur de désigner

qu'Eric X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, il a adressé un courrier en date du 4 février 2005 pour solliciter le renvoi de l'affaire, en précisant qu'il " n'avait toujours pas eu désignation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, s'était vu désigner un avocat le 24 mai 2024 mais que celui-ci avait informé le bureau d'aide juridictionnelle la veille de l'audience de ce qu'il n'entendait

définitive sollicité la désignation d'un avocat, lequel a été commis d'office, la nullité de l'audition concernée au regard de l'atteinte portée au libre choix de l'avocat ; qu'en l'espèce, en refusant

Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été informé par lettre d'un autre avocat que son client l'avait dessaisi au profit de

violation des articles 417 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, qu'Eric X... ait sollicité la désignation

délivrée le 5 mars 2001, soit, après neutralisation de la période d'instruction de la demande d'aide juridictionnelle, près de huit mois après avoir eu connaissance du vice, et cinq mois après la désignation

citation et de la procédure antérieure ; qu'ainsi le demandeur n'est pas recevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'enfin lors des débats il n'a pas sollicité de la cour d'appel la désignation

défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le prévenu a sollicité la désignation

reçu convocation, n'est pas de nature à pallier cette atteinte aux droits de sa défense, dès lors que Me Y... était son avocat désigné, destiné à recevoir les convocations, et de surcroît, le premier

se voir délivrer un permis de communiquer dès lors que l'avocat pour lequel ils collaborent a été désigné, peu important que les collaborateurs n'aient pas été eux-mêmes désignés, la substitution d'un

que, par lettre recommandée du 28 mai 2004, Mme X... a sollicité le report de l'audience de la cour d'appel en faisant valoir qu'elle avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'aucun avocat