Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

affilié à la fédération des transports CGT ; que la commission exécutive de cette fédération, elle-même affiliée à la CGT, a pris le 27 octobre 2005 une délibération prononçant l'exclusion du syndicat

Le 24 avril 2024, le comité social et économique du Lot de la fédération APAJH (le comité social et économique du Lot) a voté en faveur de deux délibérations portant désignation d'un expert-comptable dans

; que la SMC a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération et M.

[T] et [G] et d'annuler la désignation de M.

assurance, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au syndicat Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat UNSA fédération banques

le 25 janvier 2010 par la Fédération nationale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de MM.

La fédération CFDT des banques et assurances fait grief à l'arrêt d'annuler les désignations litigieuses, alors : 1°/ que l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la

Par requête du 6 juillet 2023, la société a demandé la convocation de la fédération Inova CFE-CGC et de M. [X] devant le tribunal de proximité afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

instance l'EPIC SNCF mobilités, le comité social et économique gares et connexions, la fédération nationale des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français CGT et l'UNSA ferroviaire

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande d'annulation de la désignation effectuée le 7 mars 2016 par le syndicat Fédération conseil, communication

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2.

Pour rejeter la demande en nullité de la désignation du représentant de section syndicale, le jugement retient que la fédération SUD commerces et services produit aux débats ses statuts et la liste du

Par lettre du 21 mai 2024, les syndicats CGT-CAF 13, UGICT-CGT CAF 13 et la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT) ont en commun désigné Mme [P] en qualité de déléguée

CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette désignation ; que Mme [E] est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la fédération

Désistement partiel 1.

[C], [U] et [A] ont sollicité l'annulation de ces désignations en contestant toute exclusion de ce syndicat par l'union et la fédération.

en qualité de délégué syndical, la fédération des employés et cadres Force Ouvrière devait choisir l'un d'entre eux et ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié, M.

Postérieurement aux élections professionnelles intervenues en mars 2019, la Fédération CGT commerce, distribution et services a notamment désigné M.

) ; que le 28 octobre 2008, la fédération a informé la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la CAF) de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section syndicale UNSA