La société Prevent Glass a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. 4.

à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, a dit que le régime matrimonial avait été dissous le 26 février 1999, date de l'assignation, se bornant ainsi à constater une conséquence

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 2017), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et qu'à défaut de partage provisionnel

des pièces de la procédure que la société Comareg a invoqué devant la cour d'appel les dispositions des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce, ainsi que la connaissance de son état de cessation

en divorce, délivrée le 23 janvier 2013, est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision, en date du 13 juillet 2013, aux termes duquel il lui a été remis une soulte

F... est postérieure à l'assignation, que leur cohabitation a débuté en mars 2004 ; que le fait de ne pas toujours être présent lors de fêtes de famille notamment s'agissant de filleule ou d'une cousine

X... au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'article 11 des conditions générales des cinq contrats de prêt prévoyait l'exigibilité du remboursement en cas de cessation des paiements des emprunteurs

(la société) a assigné M.

Christian X... étant décédé le 27 juin 2005, il s'ensuit que Madame Isabelle X..., seule co-héritière avec Julie X..., était à la date de son assignation, toujours dans le délai pour exercer l'action en

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2019), Mme [W] a assigné M. [P] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

du 30 mai 2008 faisant suite à un courrier de la préfecture de police au Ministère de l'immigration en date du 13 mars 2008 ; qu'en conséquence l'assignation délivrée à M.

de cessation des paiements pouvant être fixée à la date précitée du 16 septembre 2016, date à laquelle la société 3 D était incapable de faire face avec un actif quasi nul, aux dettes exigibles à cette

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reporté la date des effets du divorce entre les époux au 20 décembre 2002 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites

des époux pour altération définitive du lien conjugal, les époux vivant séparément depuis plus de deux ans au jour de l'assignation en divorce.

X...et Mme Y...est née Mégane X..., le 17 janvier 1991 ; que le 15 novembre 1994, le divorce des époux X...a été prononcé ; que le 23 septembre 2005, M.

ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, l'arrêt retient que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date

Ce qui sépare les parties est l'application des abattements à un matériel dont on ne connaît pas les caractéristiques.

La liquidation judiciaire de Mme [W] a été prononcée le 23 mai 2002 sur la déclaration de son état de cessation de paiement qu'elle avait déposée le 26 avril précédent au greffe du tribunal de commerce

X... a assigné l'EPF 92 et les consorts Y... devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour se voir déclarer propriétaire des deux parcelles litigieuses par prescription ; que par ailleurs,