Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 novembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

COLLEGES, TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT EN OBTENAIT 137 ET 132 ET QUE SON INFLUENCE AUPRES DES SALARIES ETAIT AINSI DEMONTREE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MALGRE LA DATE

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIXEES AU 17 NOVEMBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT RETENIR NI LA PRETENDUE ACTIVITE D'UN GROUPEMENT DE FAIT ANTERIEURE A LA CONSTITUTION

lors de la rédaction et de la signature des actes de cession et des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 1er mars 1995, les cessionnaires avaient eu la possibilité de vérifier la date

le droit qu'il tient de l'hypothèque sur son immeuble sera reporté sur un autre, sans renoncer par cela même à un droit acquis et en acquérir un nouveau, lequel ne devient opposable aux tiers qu'à la date

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

JANVIER 1981, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CGT FAISANT VALOIR QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE VERIFIER QUE LA MAJEURE PARTIE DES MEMBRES AVAIT ADHERE A UNE DATE

. ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque de 35 000 francs, en date

X... et qu'ils portent une date postérieure à la constitution de la société TFO 1, bien qu'ils soient revêtus de la mention prévoyant leur transfert à celle-ci dès sa constitution, les a dénaturés dans

lieu et place" constitue un acte interruptif de l'instance et qu'il est constant que l'interruption de l'instance emporte nécessairement celle de la péremption de sorte que c'est bien à compter de la date

BREVETE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS L'ANTERIORITE DE POSSESSION, PUISQU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE DES MAISONS AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTRUITES DANS LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1965, DATE

PAIEMENT EFFECTIF ; QU'ENFIN, IL N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF PAR LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE

TENDANT A CE QU'UN GAGE LUI SOIT RECONNU SUR LES ANIMAUX LIVRES PAR ELLE A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES ET REMIS A DES ELEVEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GAGE COMMERCIAL, DONT L'EXISTENCE ET LA DATE

traitement administratif de cette constitution par le greffe n'avait aucune incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de cette constitution et que l'appelante ne contestait pas

53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A BENASSIE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE

1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le droit de nantissement litigieux avait été constitué par acte authentique du 1er février 1990, et alors qu'elle devait se référer à la date