X..., alors, selon le moyen, que, dans la mesure où les conclusions de l'enquête de la Caisse ne peuvent servir de point de départ à la prescription de l'action de la victime, seule la date de clôture

la suite de l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 25 janvier 1992, la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement des indemnités journalières à compter du 30 octobre 1992, date

de guérison en rapport avec l'accident du 22 novembre 2001 ; que ce médecin a conclu à une fixation de la date de consolidation au 22 mai 2002 ; que par conclusions du 3 juillet 2002, la caisse a déclaré

rechute ; Qu'en effet, dès lors que la Caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident, et que cette date

N'AVAIT ETE ORGANISEE QU'EN VUE DE LA DETERMINATION D'UNE DATE ENCORE INCONNUE DE LA CONSOLIDATION ET QUE N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUE LE 24 SEPTEMBRE, L'INTERESSE ETAIT DANS

de consolidation ou de guérison, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou que la victime présentait au moment de l'accident un état pathologique préexistant

X..., victime d'un accident de travail survenu le 15 mars 2010, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale afin de contester la date de consolidation de son état fixée au 19 août 2010 par

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2019.

ou consolidation des blessures n'étant pas renseignée, ce dont il résultait que la guérison de M.

sur la guérison ou la consolidation ; qu'à la date du 4 juillet 2005, il n'y avait pas eu de constatation de la consolidation des blessures dues à l'accident du 30 mai 2005, et la reprise du travail avait

16 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui, par application du premier de ces textes, fixe la date

jusqu'à la date de consolidation, il a été partiel au taux de 20 % ; que les parties sont d'accord pour que l'indemnité à ce titre soit fixée à la somme de 7 585 euros ; - souffrances

ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BEAUVAIS AVAIT INFORME SOUAIED, VICTIME LE 21 JUILLET 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au 20 mai 2005 la date de guérison de la rechute du 20 février 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'expert M... indique que K...

de consolidation qui a été retenue par ses soins, en seule considération des arrêts de travail successifs, en l'état insuffisamment éclairants.

complète soit la consolidation de la blessure ; Attendu que pour décider que M.

du 17 septembre 2013 la CPAM a fixé le taux d'incapacité à 40% à la date de consolidation du 17 septembre 2013 ; Considérant que le jugement produit par l'employeur est une décision rectificative en date

[O], salarié de la société [3] (l'employeur) et victime d'un accident de travail le 12 septembre 2006, consolidé à la date du 19 avril 2008 et a attribué à ce dernier un taux d'incapacité permanente de

X... sont en relation avec l'accident du travail en question et fixer la date de consolidation ou de guérison" ; Attendu que pour écarter le rapport de ce second expert, l'arrêt attaqué énonce que ce

Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR fixé la date de consolidation de M.