critiqués par le pourvoi, qu'avant même que la société X... sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture

le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant comme date de rupture du contrat de travail conclu entre Mme X... et l'AAFP

des relations contractuelles dès le 12 mai 2003 ; qu'à cette date la rupture n'était en aucune façon consommée, alors que la création de la filiale transports SODIKAP n'était encore qu'à l'état de projet

et la date de rupture, le paiement des commissions est dû, nonobstant la résiliation du contrat et indépendamment des torts qui pourront être retenus par le juge du fond à la charge de l'une ou l'autre

de cette ligne de crédit ; que les époux F... et Me C... qui ne contestaient ni les uns ni les autres qu'à la date de rupture précitée, le découvert litigieux atteignait plus de 700.000 € à la date de

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

de l'arrêt attaqué qu'entre le 25 septembre 1991 et le mois d'octobre 1992, date de son renouvellement à effet rétroactif, M.

, ou du moins dont ils n'auraient pas eu conscience ; que le point de départ de la prescription, initialement trentenaire, ne peut être fixé qu'à la date de rupture du contrat, de travail ; que compte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et prenait effet à la date de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

celle-ci serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait fin à son contrat de travail ; que la recherche des postes vacants doit se faire, en application de ce texte, à la date

l'arrêt attaqué retient que l'entreprise n'a plus eu d'existence à compter du 24 mars 2000 ; que le salarié ne pouvait travailler pour une entreprise qui n'existait plus ; qu'il convient de fixer la date

de 21 jours ; que dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire à la formation professionnelle attaché au CSP ; que le salarié perçoit les indemnités

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait de la salariée doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture

non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Cheynet avait fait valoir que la salariée s'étant vu proposer une convention de conversion, la date

code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui

Y..., la cour d'appel a fixé la date de rupture au 9 juillet 1988, date à laquelle le salarié s'est dérobé à ses obligations en quittant l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est la notification

articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le contrat de travail fait courir le délai de renonciation de l'employeur à compter de la date

X... et Mme Y... au-delà de la date de rupture de leur relation ; qu'en statuant de la sorte, sans relever la volonté commune des concubins de s'associer, la cour d'appel a derechef privé sa décision de