courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X... d'adhérer à une convention de conversion par lettre du 6 avril

de la prescription quinquennale, correspondant à l'application de la grille des praticiens des hôpitaux publics à compter de la date de son embauche, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale

que la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués en raison de l'inexécution d'une convention doivent réparer l'intégralité

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versées par cet organisme entre la date

de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire

; 2 / que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve

légales définies par la convention CMR ; qu'il s'en déduisait que dans l'hypothèse où le montant du sinistre était inférieur à ces limitations mais supérieur au plafond conventionnel de 50 000 000 lires

X... d'une chance de voir ramener le débit du compte de la société Mobis expansion pendant les quinze jours qui précédaient le terme de son obligation dans les limites contractuelles et condamner la banque

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite

collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223-2 ; que l'indemnité

annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 que le salarié, qui était âgé de plus de 50 ans à la date à laquelle son contrat de travail a pris fin, était en droit de prétendre aux prestations

par Mlle Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Triangle service, société à responsabilité limitée

n'est pas précisée, a prévu les modalités d'attribution du dispositif de reconversion pour les dockers exerçant l'option entre le 1er février et le 31 décembre 1993, et qu'une convention financière a

n'est pas précisée, a prévu les modalités d'attribution du dispositif de reconversion pour les dockers exerçant l'option entre le 1er février et le 31 décembre 1993, et qu'une convention financière a

devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité