qu'il n'a jamais été soutenu par les sociétés utilisatrices des droits litigieux qu'une modification des enseignes "Editions Dreyfus" et "Editions Labrador" serait intervenue entre sa création et la date

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

d'une marque due à l'activité ou à l'inactivité de son titulaire peut être opposée à celui-ci ; qu'aussi longtemps que tel n'est pas le cas, et notamment lorsque la perte de ce caractère distinctif

L'accord collectif prévoit notamment l'existence de vingt-cinq établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques. 2.

, pour se rendre du lieu de son hospitalisation, dans les Hauts-de-Seine, jusque chez sa fille, dans l'Hérault, en vue d'une hospitalisation à domicile, a limité sa participation sur la base de la distance

[Q] [T], contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 15.

au nombre desquels figure expressément le dénigrement par ce salarié, de la société et de sa direction, n'est nullement tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement les dates auxquelles les faits

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier sur plainte

, en présence de désignations de délégués syndicaux concurrentes, le tribunal judiciaire doit être, à peine d'irrecevabilité, saisi des contestations de ces désignations dans les 15 jours suivant la date

[W] [K] pour une durée de 20 ans à compter du 11 novembre 1991, et que ces baux distincts, conclus à effet d'une date dont il n'était pas établi qu'elle correspondait à l'expiration du premier bail unique

des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date

personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat de la délégation unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date

[I] aux motifs inopérants tirés de ce que "ni la date d'envoi de la lettre de licenciement ni sa date de réception n'étant de nature à justifier cette demande, étant par ailleurs relevé qu'il est justifié

Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de

, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer un préjudice distinct de celui résultant de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 5 mars 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé