par la cour d'appel, statuant sur déféré, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée au principal, s'agissant de décisions se prononçant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

déclaré son appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que Mme X... n'expliquait pas pourquoi l'irrégularité de la vente de gré à gré d'un immeuble pouvait vicier la décision

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident

spécialement invoquées par la société LOCAM (cf. notamment ses écritures p. 4, § 1), en tant notamment qu'elles subordonnaient l'arrêt du paiement des loyers à l'obtention préalable, par le locataire, d'une décision

l'Union européenne, que le jugement du 23 mai 1993 était devenu irrévocable et avait acquis l'autorité de la chose jugée, la mention "en l'état" figurant dans ses motifs étant sans portée dans une décision

Les architectes ont successivement déposé quatre demandes de permis de construire, lesquelles ont fait l'objet de décisions de rejet les 4 septembre 2013, 2 avril 2014, 11 mai 2015 et 25 août 2015.

Berlioz-Giraudon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation aux torts du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que le jour de la décision

pièces à conviction ; que, dès lors qu'il est constant que la juridiction répressive saisie de la poursuite judiciaire dans le cadre de laquelle cette violation se serait produite n'a rendu aucune décision

civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision

aux torts exclusifs de l'employeur par le juge prud'homal : qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision

l'employeur avait réceptionné le courrier l'informant de la possibilité de consulter le dossier de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que, préalablement à sa décision

l'administrateur provisoire d'une société soumise à une procédure collective que les possibilités de cession du droit au bail ne peuvent plus raisonnablement prospérer, ou encore qu'intervient une décision

une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur la question de fond relative au régime de la transaction ayant conduit à la décision

de rémunération, ni le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision

qui a été réactivée », alors : « 1°/ que la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale ne peut permettre que de rectifier des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions

querellée" ; qu'au surplus les articles 109 et 112 du décret du 19 décembre 1991 ne prévoient aucun recours ; que le magistrat auteur de la décision ne fixe que des unités de valeurs et non un montant

irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en conséquence, lorsque la décision irrévocable prononçant l'astreinte

du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la décision