, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le

le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ces chefs à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que , selon l'article 21 de la loi d'amnistie

de la bague, agit pour isoler la férule des impacts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'arrêtant de manière inopérante à une lecture littérale du brevet, la cour d'appel a privé sa décision de

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour

de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société des moulins de Lacaze ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

caractérisaient pas une opération fictive en fraude des droits de l'épouse, de sorte que la décision attaquée serait privée de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil ; Mais attendu qu'après

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M.

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle

civile ; 3°/ que les dispositions de la loi étrangère normalement compétente qui sont contraires à l'ordre public international et à la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent avoir d'efficacité

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt de cassation du 21 janvier 2004 que le syndic n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale du 11 avril 1994 sur l'ouverture d'un compte séparé

Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

X..., en statuant ainsi lorsque M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt rejette l'action de M.