que, le 30 mai 1996, la vente a été résolue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que l'administration fiscale, estimant que ce bien devait être réintégré à l'actif de la succession

[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

) et aux parts sociales de la SCI du Tursan mentionnée dans la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé à un redressement après majoration de leur valeur vénale respective ; que les

.); qu'après avoir fait déposer une déclaration de succession dans laquelle un pré était évalué à 1 360 520 francs, ils ont fait déposer une déclaration rectificative l'évaluant à 520 000 francs et

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

La déclaration de succession a été déposée le 6 mai 2011 et enregistrée au service des impôts des entreprises le 17 mai 2011. 3.

est décédé le 26 août 1993 en laissant pour unique héritière sa nièce, Mlle X..., qu'il avait désignée comme légataire universelle par testament olographe du 6 mars 1991 ; qu'après le dépôt de la déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 2019), à la suite du décès de [W] [O], survenu le [Date décès 3] 2009, sa fille, Mme [O], a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué,

Procédant au contrôle de la déclaration de succession de B...

la déclaration de succession dès lors que le régime matrimonial des époux X...

à hauteur de 3 738 164 francs, outre une réclamation pour intérêts de retard d'un montant de 252 326 francs; que, reprochant au notaire, qui avait dû procéder à une déclaration de succession rectificative

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

, a procédé, sur les fonds de celle-ci, à l'apurement d'une dette correspondant à un arriéré d'impôt sur les revenus de la défunte, puis déposé une déclaration de succession mentionnant au passif cette

HERITIERE, COMPRENAIT DES BOIS ET FORETS ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS

X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital de la Société d'exploitation agricole de Grugies (la société SAG), qu'il a évaluées dans sa déclaration de succession

X..., a déposé une déclaration de succession dans laquelle il a évalué un terrain au prix de 1 100 000 francs, mentionnant en annexe qu'il se réservait le droit de déposer une déclaration complémentaire

figurait à la déclaration de succession, et que n'ignorait pas monsieur Y..., signataire de la déclaration de succession ; que, quand bien même la CARSAT est restée sans se préoccuper du recouvrement de

Z... de ne pas avoir effectué la déclaration de succession dans les 6 mois du décès sans retenir qu'il avait connu l'existence du testament, de sorte qu'en reprochant à M.