par la compagnie d'assurance "L'Abeille-Paix" des mensualités du prêt accordé par la Banque La Hénin", alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. 7.

8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

arrêt p. 12) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté (arrêt p. 12) que la société CMA avait de son propre chef, et sans vérification, modifié les mentions initiales portées sur le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'opinion du risque pour l'assureur ; que la nullité ne peut être prononcée au détriment

décembre 1986 d'un privilège de l'URSSAF ultérieurement régularisée et par les difficultés créées par l'un des fournisseurs de l'entreprise ; "enfin les réticences réelles ou supposées dans les déclarations

de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises de l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque, la cour

attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L.113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré doit «répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration

Cette réduction est opposable au tiers lésé », quand ni la compagnie AXA France IARD, ni la société ALBINGIA, ni la SMABTP n'invoquaient un défaut de déclaration d'un risque, la Cour d'appel a violé l'article

X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque et a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire

tardive de l'assuré et de lui adresser deux lettres excipant de la nullité du contrat pour fausse déclaration du risque ne manifeste pas sans équivoque la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir

l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par