E. 2° du Code général des impôts de la taxe annuelle de 3 % à laquelle elle a été assujettie sur la valeur déclarée de ses biens immobiliers situés en France au titre des années 1998 à 2002, outre les

lieu dans la société Girel et Dalmais le 20 juin 1986 ; que, l'employeur ayant organisé un second tour de scrutin le 30 juin 1986, l'Union syndicale de la construction CGT du Rhône en a demandé l'annulation

qu'exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 22 septembre 2014), que, par requête du 18 juillet 2014, la société Spie Sud-Est a demandé l'annulation

C... ; que le tribunal a déclaré MM. Alain et Dominique A... ainsi que M. Y... Croise acquéreurs de mauvaise foi des actions et les a condamnés in solidum avec M.

X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés

de la finalité de fichiers informatiques nominatifs.

enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer

cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon de marque, a rejeté sa demande d'annulation

personnel se sont déroulées au sein de la société "Centre de la mode", les 18 février et 10 mars 2009 ; que Mmes X... et Y..., auxquelles s'est jointe l'union CFDT de la Haute Vienne, ont demandé l'annulation

D'UN ELECTEUR A UNE SECTION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MACHENAUD, DOMICILIE A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE),EMPLOYE COMME VRP PAR LA SOCIETE ROCAGRAF ET INSCRIT, A LA SUITE D'UNE DECLARATION

, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait qu'expliciter et compléter sa demande tendant à voir déclarer contrefaite la seule marque nominative ; qu'en déclarant néanmoins nouvelle cette

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense : Attendu que satisfont aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, les déclarations

Francesco Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

représentée par sa gérante Mlle Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation