DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE RETRAITE TENANT COMPTE DE SON ACTIVITE DE 1966 ET DE 1967 ET, D'AUTRE PART, TOUT EN ADMETTANT QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE

Z... du 1er juillet au 31 août 1965, du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er juillet au 31 août 1967, que l'enquête diligentée par l'URSSAF a permis d'établir que les attestations fournies par les époux

Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Z..., entrées respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt ( Paris, 20 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au collège Stanislas la somme de 6 226,70 francs, alors que, selon le moyen

et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

X..., l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 5 janvier 1983, (1re chambre), 19 novembre 1987

AVAIT EN DECEMBRE 1963 DEMANDE DES ALLOCATIONS LOGEMENT, QU'APRES UN PREMIER CONTROLE DU 14 JANVIER 1964, LA CAISSE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE LES LUI AVAIT ACCORDEES ; QU'ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES

DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON

LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS

OBLIGATOIRE, DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1950 ET DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1966 ET COMME ARTISAN AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE INVALIDITE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET

CONFIRME LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DES BILANS INEXACTS, L'ARRET ENONCE QUE LES BILANS AUX DATES DES 31 DECEMBRE 1968 ET 31 DECEMBRE 1969, PRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES

du 22 décembre 1967, devenu R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, qu'en tout état de cause, n'étant pas intégrés dans le gros oeuvre et ne formant pas corps avec lui

DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128 ; 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20.

et 34 du décret du 31 décembre 1966 ; alors, en outre, que, la feuille d'enregistrement attribuée à l'acconier sur laquelle n'auraient pas figuré la remorque et son chargement, dépourvue de signature

DU 23 DECEMBRE 1961 ; 65 9501 0 51 004 3 MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 AVRIL 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X...

MAI 1965 SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGE DU FOND, DES LORS QU'A CETTE DATE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT DEFINITIVEMENT DESSAISIE PAR LE JUGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1963";