LA CLOTURE DU COMPTE, SEULS PEUVENT ETRE DUS LES INTERETS DE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT DEMANDE

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE SON MARI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LA LIAISON QU'ELLE AVAIT ENTRETENUE

la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en demander la confirmation et présenter des demandes additionnelles

X... n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2009 au cours de laquelle la société Kurz Logistique a demandé la confirmation du jugement ; que la cour n'est saisie d'aucun moyen en l'absence de comparution

de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Y... irrecevable en ses demandes et confirmé le jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses deux premières branches : Attendu que M

; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, doivent se prononcer dans la limite de cette dernière demande et des moyens qui la soutiennent

[R] et de la société Allianz, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en

X... ait renoncé à ses conclusions d'appel en sollicitant oralement à l'audience la confirmation du jugement entrepris ; qu'en affirmant, dès lors, péremptoirement que M. X...

en réponse à cette argumentation a soutenu que la procédure était régulière dès lors que le conseil d'administration avait approuvé à l'unanimité le licenciement prononcé le 3 avril le jour même et demandé

Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le Tribunal a rendu un jugement au fond en l'absence de M.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

les demandes du salarié tendant à l'indemnisation de son préjudice relatif à ses droits à la retraite, l'arrêt retient que si des demandes nouvelles peuvent être formées devant la cour, c'est à la condition

octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro Dispatch ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 1992, l'intimée ayant, seule, conclu le 19 mars 1991, pour demander

ALLEGATIONS INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AVAIT ACCORDE A LADITE SOCIETE UNE REMISE DE 50 % EN RAISON DE SA BONNE FOI, QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRISES DEVANT