qui s'est déroulé le 4 novembre 2010, les parties ont signé une convention de rupture qui a été homologuée le 16 décembre 2010 ; que la salariée a saisi le 17 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes

le salarié n'a formé une demande en nullité du licenciement et par voie de conséquence en réintégration que par conclusions communiquées en mars 2016 devant la cour d'appel de Versailles, faute pour la

L... a saisi par assignation du 17 juin 2013, un tribunal d'instance d'une demande de nullité et de mainlevée de la saisie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable, tel que

X... a obtenu la désignation d'un expert ; que la société Biaugeaud a demandé la nullité du rapport d'expertise et soutenu qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec M.

[Z] et la société A & P Textile Management de leur demande de nullité du constat, l'arrêt retient que, sauf le manquement au principe de la contradiction qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article

présentée à son destinataire que le 19 décembre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en nullité du licenciement n'est pas une demande nouvelle devant la cour, dire nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer

. ; que le receveur des impôts a manifesté sa volonté de faire valoir son droit de suite ; que les époux Y... ont demandé la nullité de l'inscription et sa mainlevée ; Attendu que le receveur des impôts

1997 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière (SCI) Nord Aquitaine, dont le siège est Pré de la Fosse, 33620 Cavignac, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

président d'une cour d'appel en matière de taxe (Paris, 28 janvier 2002) et les productions, que la société Au Lys de France ayant fait appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient

rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale) au profit de la société Baticentre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le 21 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la convention de rupture et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Le 12 juillet 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en réintégration ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail

.. leur père et époux, décédé le 27 août 1980, les dites actions n'étant plus représentées aux assemblées de la société depuis 1975 et étant disparues ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a renoncé à sa demande

appartenant à Mme X..., ordonnée par un tribunal d'instance statuant comme tribunal de l'exécution ; que l'adjudication ayant eu lieu le 2 février 2004, Mme X... a, le 6 février 2004, saisi le tribunal d'une demande