et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 35 000 francs et ordonné la remise des lieux

A..., à la rédaction du rapport d'enquête remis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a annoncé qu' « il est probable que les auteurs de ces méfaits, vont être, heu, vraisemblablement

Sonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000

en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu&apos

de confiance, sur plainte de la partie civile (la société Petrissans) ; "aux motifs que la partie civile soutenait que la RATP avait détourné a son préjudice une passerelle qui ne lui avait été remise

ou vendu du matériel et s'en est fait remettre le prix à l'insu de son employeur et que, s'il a finalement remis les 2 500 francs provenant d'Ismaël Y..., ce n'est qu'à la suite de demandes d'explications

par l'association La Clé des champs, a été licenciée le 18 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande

A..., responsable des travaux ; que de son côté, M.

J... coupable du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; "aux motifs que les faits de travail dissimulé sont contestés ; que le tribunal s'est fondé sur les déclarations devant

le demandeur contestait avoir fait travailler les enfants de M.

de nous retourner, dûment signé, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous a été remis le 8 février 1993.

; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en

par rapport à la réglementation des transports de la Communauté économique européenne, et que leur défaut de présentation était pénalement sanctionné ; qu'en décidant que le grief tiré du défaut de remise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en état ; qu'en déboutant néanmoins la société Together de ses demandes au titre du manquement de la C... au titre de la méconnaissance de l'obligation légale de remise état à raison de ce que la preuve

date limite du dépôt des listes de candidats le 27 avril 2005, ont fixé la date du scrutin au 12 mai 2005 ; que le 20 avril 2005 le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

des bulletins de salaire depuis le 16 mars 2021, de la débouter de toute demande et de la condamner au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail

1992, faisant référence à un devis du 3 juillet 1992 et relative à des travaux de démolition intérieure (cellier, mur de séparation, cellier-remise) et de deux escaliers extérieurs, de terrassement (sous