(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

l'ordonnance du juge d'instruction la saisissait aux fins de voir statuer sur la régularité de la saisie de documents constituant une liste de noms et adresses, la chambre d'accusation en conclut que la demande

Y..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir

convention collective, nous vous précisons que, pour autant que vous le souhaitiez, vous pouvez, dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la présente lettre recommandée avec avis de réception, demander

EST ADRESSEE A UNE JURIDICTION DONT LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE, NON D'UNE DEMANDE

formé par le procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre, contre un arrêt n° 80 rendu par la Chambre d'accusation de ladite Cour, le 7 mai 1984, par lequel cette chambre a fait droit à la demande

faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction ; celle-ci doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QU'ELLE NE FUT PAS DUE, QU'AUCUNE PARTIE N'AVAIT FORME DE DEMANDE

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 413-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a déclaré irrecevable la demande

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande

d'Eric X... ; "aux motifs que, dans une note jointe à sa demande de mise en liberté, Eric X..., arguant d'une inaction prolongée du juge d'instruction, a demandé que la chambre de l'instruction exerce

de PARIS, en date du 18 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violences aggravées, a refusé de saisir la chambre de l'instruction de sa demande

de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, en vertu de l'article 148 précité, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider,

judiciaire en réparation du préjudice subi contre l'entreprise Laurent Bouillet, le Beture, la société MPI et leurs assureurs ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes

contre ce dernier; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt du 5 février 1991, qui avait rejeté la demande directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur

cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société GTM, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société GTM Construction, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

aux autorités judiciaires de l'Etat requis pour demander l'application de la Convention ; que selon l'article 329 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable

la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales