, ni par l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à l'égard de la société Novalex, l'argumentation de celle-ci tenant au refus de fournir la garantie de paiement et à l'existence d'une dette du maître

Jean-Patrick X... à payer à la SARL Centre de confort et de mobilité la somme de 10 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, date de la mise en demeure ; que, sur la demande

La cour d'appel a relevé que les deux fautes invoquées par les maîtres de l'ouvrage au soutien de leur demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance étaient, d'une part, l'inachèvement de

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à obtenir la condamnation de MM.

de l'ouvrage.

Pascal Y... en date du 20 novembre 2009, dans laquelle il indique « Depuis début septembre, C... assume sur place, pour nos clients, le rôle de maître d'ouvrage délégué.

de la notification du marché au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur et que les délais d'exécution, sanctionnés de pénalités de retard, couraient à compter de cette date ; D'ou il suit que le moyen

n'est pas rapportée que ces travaux ont été commandés par le maître d'ouvrage ; qu'iI n'est justifié d'aucun acte positif de la part du maître d'ouvrage susceptible de valoir acceptation sans équivoque

B... tendant à voir instaurer une nouvelle expertise n'est nullement justifiée ; que, dans ces conditions, c'est à juste raison que le premier juge a considéré que la mauvaise conception tenant à l'absence

Enfin le " procès-verbal de constat du 12 novembre 2012 " établi par M, Z...expert, à la demande de la SARL FLEURS 2000 en dehors de toute décision judiciaire, demeure sans incidence en l'état de son caractère

du 1er décembre 2016 du TGI de Paris, la Mutuelle des Transports Assurances a été déclarée en liquidation judiciaire ; que Maître T...

ou partie et qu'il n'agit donc pas au nom du maître de l'ouvrage, en représentation de celui-ci.

D... opposable à la société Top loisirs, maître de l'ouvrage, d'AVOIR déclaré l'EURL d'architecture F...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La compagnie LES MUTUELLES DU MANS ayant réglé une indemnité provisionnelle en application de la police dommages-ouvrage à la suite de sa fixation par le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que les époux Y...

tendant à ce qu'il soit ordonné au maître de l'ouvrage la mise en place d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier, à ce qu'il lui soit ordonné la mise en place de

était à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société LR

Entre-temps, la société Titan avait sollicité l'agrément de la société Magyar en qualité de soustraitant bénéficiaire de paiement direct par le maître de l'ouvrage.

d'achèvement, la date du 31 août 2001, date à laquelle, selon l'expert judiciaire, l'immeuble était achevé au sens de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation.

L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que