acquitté le prix de ce bien, les juges du fond n'ont, ce faisant, pas justifié la condamnation de Jean-Pierre B... pour recel d'abus de biens sociaux dès lors qu'ils n'ont nullement prétendu que ce dernier

de ce bien immobilier ; que Pancrace Z... qui avait acquis le sol nécessaire à sa construction, a cédé par acte passé devant Maître D..., le 18 octobre 1948 à Monsieur et Madame Alexandre Z... la maison

être considérée comme nouvelle ; que le jugement entrepris tenant pour acquis, ainsi qu'il ressort des termes surlignés supra, que Mesdames [O] et [V] [K] sont bien propriétaires des biens en cause

RUFIN le 28 avril 1990 et considérés dès lors comme étant séparés de biens ; qu'ils ont acquis un bien immobilier sis à EPERNAY selon acte du 29 juin 1990 ; que cette acquisition a été faite, aux termes

[S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint-Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Garonor services à lui verser une somme de 457 347 euros à titre de complément d'indemnité de révocation de son mandat

astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis

E... non propriétaire du terrain faisant l'objet de l'empiétement allégué et que même une décision faisant droit à la demande au fond de M.

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble

d'un détournement n'est caractérisé que s'il est établi que le prévenu connaissait l'origine frauduleuse du bien recélé ; qu'en tenant pour acquise la connaissance par Marie-Jeanne B... de la provenance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation.

les aménagements réalisés pour compenser le handicap de leur fille ; que la demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un droit au bail tendait aux mêmes fins ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ignorance des manipulations comptables réalisées par son directeur financier, de la confiance qu'elle avait en lui ainsi qu'en son comptable et en son commissaire aux comptes, de son rôle limité enfin

Y... s'établissait bien à Soissons, en 1993, que c'est donc à cette adresse qu'ils auraient dû déposer leur déclaration de revenus pour l'année 1993 et s'acquitter des cotisations dues à ce titre ; qu'en

[L] a reconnu lors de son audition par le service des Douanes utiliser le navire dans le cadre de son activité de photographe sous-marin et ne pas avoir d'équipage professionnel ; qu'en conséquence de

G... et pour administrateur Alain E... domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique

tendant à la condamnation de la société Cagefi à leur payer une somme de 189 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que la demande de dommages-intérêts de

rendait compte de son action et sollicitait les instructions nécessaires auprès de lui et de son frère ; au cours des débats devant la Cour, il indique d'ailleurs clairement que le véritable décideur

étaient les seuls ayants droit à la succession d'[I] [XN] ; qu'en rejetant néanmoins leur demande tendant à les voir déclarés propriétaires indivis de l'oeuvre inventoriée MNR 878, aux motifs inopérants