Pour accueillir la demande, l'arrêt relève que les parcelles A [...] , [...] et [...] ne sont plus enclavées du fait du bornage intervenu en 2016 et que la servitude de passage sur le fonds [...] , fonds

QUE (…) l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

propre chef, soit en vendant leur fonds, qu'il ne pourrait y avoir cessation de l'enclave au sens de l'article susvisé que si le propriétaire des parcelles BK [Cadastre 3] et BK [Cadastre 4] disposait

(les consorts A... ), aux fins de voir qualifier le chemin desservant leur parcelle et traversant le fonds A... , de chemin d'exploitation ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir

DES EPOUX X..., CEUX-CI N'AYANT PAS CONTESTE CETTE CIRCONSTANCE; QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE AYANT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE NE POUVAIT EN SOLLICITER UNE AUTRE

attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé le

; que si l'état d'enclave résulte d'un acte ou comportement volontaire du propriétaire du fonds dominant alors l'article précité n'a pas lieu à application ; que si en l'espèce, il est certain que Monsieur

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

G..., et Mme Marie G... épouse N... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 682 et 683 du code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à l'absence d'état d'enclave de ladite parcelle et violé l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour démontrer le caractère enclavé de son fonds, le propriétaire doit démontrer

assigné M. et Mme Q... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage s'exerçant sur ce chemin ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Y... est seul propriétaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que M.

[X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; 1°/ ALORS QUE le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; qu'est en état d'enclave

qui a lui-même volontairement provoqué l'état d'enclave de son fonds est privé du droit de se prévaloir d'une servitude légale de passage ; que, pour débouter les époux X... de leur demande en reconnaissance

et à la SCI du Petit [...]   , accédant au rond-point de la route départementale [...] , AUX MOTIFS QUE « Sur l'état d'enclave Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont

Pascal X... de sa demande tendant à voir reconnaître l'état d'enclave de son fonds et de sa revendication d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à M.

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence