Z... à indemniser Mme X... ; qu'un second jugement a fait droit à la demande de garantie formée par M.

, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, MOLARD S'ETANT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

N A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS, ALORS QUE CEUX-CI, TOUS MAJEURS, AVAIENT PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS POUR RECLAMER LE PAIEMENT DES PENSIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT

et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé

[S] [L] et [L] et de la condamner à leur payer la somme de 18 000 euros, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que

chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Fouzia A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

avoir constaté qu'il était en train de l'utiliser lorsque l'escabeau s'est effondré, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ; 2° que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

convention collective des travaux publics, a statué ultra petita et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel le salarié avait demandé

DE SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LA LOURDE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS, ELLE NE PEUT PLUS COMPTER QUE SUR ELLE-MEME; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME A DEMANDE

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, l'association [1], qui s'est appropriée les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, faisait valoir

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société C'est pas cher ayant, dans ses conclusions d'appel, demandé

que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1986) qui a annulé un jugement de première instance pour violation des droits de la défense, d'avoir statué

leur appartenant, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens dans ses conclusions d'appel, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la cour d'appel

déclarée incompétente pour fixer tout droit de visite et d'hébergement à leur profit, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande

de l'insuffisance d'un tel plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt énonce que le salarié demande

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ; " ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE