de la salariée, quand ce document n'avait expressément qu'une valeur indicative, la cour a dénaturé ledit document et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de portage est une convention par laquelle une personne désignée, le porteur, accepte, sur demande du donneur d'ordre, de se rendre

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé les articles 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

M. et Mme [N] ont relevé appel de cette ordonnance, circonscrit au non-lieu partiel.

non prescrite court à compter du 2 mai 1993 ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et les citations délivrées à l'encontre des prévenus visent la période de "mai 1996 à juin 1999

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[C], de la SCP [U], Duron, Landais, [A] et [P] et de la société Perraud & associés, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Promotion Pichet, de la SCP Célice, Texidor, Périer

, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

de dénonciation calomnieuse commis le 10 avril 1990 et non pas une personne physique, de sorte qu'il ne pourrait lui être imputé le délit susvisé, il s'avère que si seules des personnes physiques peuvent

G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015, de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de sa demande en

Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal

soumis [été soumise] durant sa période d'emploi dans son planning à une modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

toute juridiction, y compris devant les juridictions d'instruction ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu directement en violation de ce texte ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi doit

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'escroquerie, la seconde de complicité d'escroquerie ; La COUR,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Corsair, demanderesse aux pourvois principaux n° E 19-21.539, H 19-21.541, G 19

P... a fait l'objet devant la cour d'assises, par l'ordonnance querellée, des mêmes chefs que ceux mentionnés dans cette mise en examen ; qu'ainsi, aucun non-lieu n'a été prononcé concernant la période