intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce seulement qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

des intimés qui ne sont pas concernés par les réserves formulées, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation

, sauf s'il statue par un chef de dispositif explicite sur une demande incidente portant sur le fond du droit ; qu'en retenant que le jugement du juge de l'exécution du 12 juin 2018, statuant sur une demande

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre

précise qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formées après l'audience d'orientation

si cette demande incidente entrait dans les prévisions de la clause compromissoire et se rattachait par un lien suffisant de dépendance aux prétentions originaires, ensuite si les arbitres avaient rouvert

Il résulte de cet article que le tribunal, statuant sur opposition, connaît des demandes incidentes. 9.

D... et de Mme I..., bien que non formées conformément à l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile, ne contiennent pas de demande incidente ; il convient donc de statuer au fond sur la base de

La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

en première instance, elle a, le 26 mars 1993, au cours de la procédure d'appel, formé une demande incidente tendant à la condamnation de la SCI au paiement d'une somme de 300 000 francs, en application

pour un certain prix et de liquider les frais de poursuites, le tout après rejet de leur contestation ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

, VALAIENT DEMANDE ADDITIONNELLE INCIDENTE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES DEFAUTS DE L'OUVRAGE ETAIENT TELS

Bretonneux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où

incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que la demande incidente reconventionnelle des exposants tendant à l'annulation des assemblées générales de 2007 à 2012

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'une demande

X... irrecevable et toutes ses demandes incidentes avec elle ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

DU LITIGE POUVAIT ETRE MODIFIE PAR LES DEMANDES INCIDENTES LORSQU'ELLES SE RATTACHENT AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, QUE LA SERVITUDE ETANT DE DROIT POUR

par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes doivent être

QUE seules sont des demandes incidentes la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; qu'en décidant que la prétention formulée par M.