d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation

contractuelle qui en demande l'exécution forcée n'a pas à établir que l'inexécution lui causerait un préjudice ; qu'en se fondant sur l'absence de préjudice subi par l'association pour la débouter de

La SCI et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde

la cause, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence litigieux, conclu entre la société Jalou et la société russe Parlan

, pris dans une lettre qu'il a adressée au commissaire à l'exécution du plan, ne libérait pas Mme [B] de son obligation de payer ces honoraires à la société Bordas ; D'où il suit que

d'objet, le paiement qui a été effectué par l'autre en prévision de l'exécution de cette obligation est dépourvu de cause et doit être restitué ; qu'en l'espèce, le paiement effectué d'avance par la SCI

Z..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Plein Pot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X..., demeurant à Givry (Haute-Saône), ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Savoye, 2 / de la société anonyme Savoye, dont le siège social est à Ladoix Serrigny

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une

d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à

; Attendu que Mme de X..., M. de X... et la SARL MATC font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'article L. 16 B du Livre des procédures

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre

Y..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

comme l'exécution par une autorité administrative d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont elle dispose ; que pour débouter M. et Mme [K] de leur demande tendant à voir

de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés, en date du 16 mai 1987, stipulaient en leurs articles 5 sur les "délais d'exécution" que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini

profit de la société Case Poclain, société anonyme aux droits de la société Poclain, dont le siège est avenue Georges Bataille, Le Plessis-Belleville (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

les poursuites suivies contre Rocco Y..., Mariano DI MANNO, Marie-Claire Z..., épouse DI MANNO, des chefs de faux en écriture privée, complicité et usage, après relaxe des prévenus, l'a débouté de sa demande

de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de

à poursuivre les contrats en cours ; qu'en ne procédant pas à la recherche déterminante qui lui était demandée sur ce point, pour se borner à retenir que le contrat litigieux avait été conclu le 18 décembre