du défaut d'intérêt à agir, qui, fût-il d'ordre public, est incompatible avec leurs prétentions dans l'instance d'appel; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la société Publi Cazal avait cédé

T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Gérard Y..., domicilié [...]                             , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

J..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

et intérêt à agir pour interjeter appel, que L'EPIC SNCF avait été condamné en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

de libéralités de la part de Guillaumette Z... dont la générosité financière n'était pas la première de ses qualités et parmi les cinq testaments successifs, seul celui passé par devant Me D..., le 16

classées, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 427 et 593 du

Bernard X..., domicilié hôpital Caremeau, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

en vertu d'une commission rogatoire, ne peut entendre la partie civile qu'à la demande de celle-ci ; qu'aucune mention du procès-verbal de l'espèce n'établit que Corinne B... n'a demandé à être entendue

Par arrêt du 19 février 2018, la cour d'assises du Nord a jugé l'affaire en première instance. Cette décision a été frappée d'appel par l'accusé et par le procureur général.

(HENRI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

partage de la succession de [E] [M] alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Delvigne, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 99-11.087 M.

Les défendeurs contestent tous ce point, affirmant que cet aspect défiscalisation de l'opération n'était pas déterminant du consentement des acquéreurs, voire même -selon certains défendeurs

D... n'était pas associé de la société et n'avait pas qualité à agir, et déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt retient que Mme L... prouve avoir en réalité réglé la totalité des apports au moyen de

le père de l'enfant et a demandé que sa reconnaissance de l'enfant soit annulée ; que l'absence d'ambiguïté quant à la qualité du défendeur ressort de la déclaration d'appel qui mentionne en qualité d'appelants

, la société Ford Aquitaine Industries avait soulevé, en première instance et en appel, l'irrecevabilité des demandes du syndicat CGT Ford Aquitaine Industries pour défaut de capacité à agir ; qu'en affirmant

Hess irrecevable en toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.