remboursement des lettres de change-relevé, alors « qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce tirés sur son client ne peut se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire

X..., tiers au contrat de transport, et simple dépositaire des marchandises, un récépissé d'enlèvement du colis ou un document douanier, sans rechercher si la société SCA Express n'avait pas l'obligation

[R] [P] dans ses conclusions d'appel, ce dernier ayant reconnu dans un courriel du 4 mars 2015 adressé à la Fondation du judaïsme français être simple dépositaire de ces biens, la cour d'appel a méconnu

[E] des faits d'appels téléphoniques malveillants et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie

peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, l'acte ayant saisi le tribunal correctionnel de Bordeaux prévenait Madame [L] d'avoir outragé Monsieur [M] [P], dépositaire

d'assurance durant cette période, alors « que le contrôleur technique automobile n'est pas lié par un contrat de dépôt au propriétaire du véhicule, de sorte qu'il n'a pas à supporter les obligations d'un dépositaire

copines qui ont de la conversation" qui accompagnent les illustrations précédées de l'indication - distribution de Kronenbourg fraîche - constituent l'expression écrite désignant les noms réels des dépositaires

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2006, qui a condamné le premier, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage à personne dépositaire

[M] et la société [2] coupables de corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique, puis prononcé des peines en répression, alors : « 2°/ que la qualité de personne dépositaire

de procédure civile, les juges du fond doivent motiver leurs jugements et que des motifs insuffisants équivalent à un défaut de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Antonio X...du chef de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à huit jours par personne dépositaire

encore jouir de toutes ses facultés intellectuelles, celle-ci n'avait apparemment aucune raison de les accuser à tort (cf. arrêt p. 6 5) ; "et aux motifs adoptés qu'il appartient aux époux Y..., dépositaires

. ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque

Y... coupable d'outrage et de rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de violences volontaires sur Angèle Z... ; "aux motifs propres que les violences commises contre la

d'une rémunération ne constitue une condition de validité du contrat de dépôt, la formation de ce dernier exigeant simplement, en sus du consentement des parties, la remise effective de la chose au dépositaire

2009, l'entièreté du patrimoine de celui-ci dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution à l'encontre de la banque dépositaire

Il a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre, notamment, des délits d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et à magistrat et de menaces de commettre un