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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5cb

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Denis Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de M.

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 433717816Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

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Dépôts des comptes

ALLIANCE DEVIS TRAVAUX

SIREN 841690225Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SERVICE DEVIS & DEVELOPPEMENT

SIREN 881306401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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Dépôts des comptes

DEVISE&BUILD ingénierie

SIREN 417979143Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DEVISE

SIREN 789699147Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/07/2026

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CC

comm

613724b1cd58014677417980

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629c

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 novembre 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc586

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en estimant que les factures présentées par la société Laffont d'un montant deux fois supérieur au devis estimatif étaient justifiées, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis

Source officielle
CC

civ3

61372319cd5801467740567e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... avait souhaité un mur autostable, le montant du devis, comme l'avait relevé l'expert, aurait été à l'évidence beaucoup plus cher avec différentes formules s'échelonnant entre 76 000 francs et 170

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af4

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300354

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des parties ; qu'en décidant que le silence de l'entrepreneur principal, la société DP.r, vaudrait acceptation des devis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200699

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

S... et d'ordonner la restitution à celui-ci de la somme de 13 287,56 euros séquestrée par le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de taxation a pour

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1b8

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y..., entrepreneur, de divers travaux dans sa propriété, selon devis du 2 octobre 1989 ; qu'un mur de soutènement s'étant effondré, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300160

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

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CC

civ3

613720eacd580146773ef707

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... d'avoir donné des ordres à la société Jardin Manceau qui lui transmettait ses devis ne saurait signifier que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300737

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé ce devis en décidant de limiter les travaux à de menues réparations

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

prix, dont l'entrepreneur a sollicité le paiement ; Attendu que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300277

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Examen du moyen Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31 Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00559

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

dont il s'inférait que cette commande d'achat était sans rapport avec l'intervention de la société Deletec System, effectuée deux mois plus tard, le 8 avril 2011 sur la base « d'un devis

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

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CC

cr

613725f5cd58014677421ddc

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

et Z..., l'absence de préjudice démontré pour quiconque et notamment pour la SARL André, ou susceptible d'être occasionné à autrui, ne confère pas à ces devis cet élément requis par l'article 441-1 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300451

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société Go services a établi un devis complémentaire le 9 avril 2015, portant sur des travaux de VRD des parties privatives, pour un montant total de 190 181,86 euros TTC, sur lequel a été portée la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

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