fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Mergermarket fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés

X... avaient été palliées de façon satisfaisante par le travail accompli par ce salarié durant ses missions successives " ; qu'en statuant ainsi sans rechercher concrètement si les difficultés auxquelles

doit faire face, et une baisse de l'activité générée par un contexte économique difficile et aggravée par une perte d'exploitation sur l'établissement de BREAL détruit par un incendie fin février 2005

Christian B..., salarié pris en sa qualité de délégué du personnel et représentant des salariés de l'entreprise Y..., demeurant ...

d'un remplaçant en contrat à durée indéterminée au poste de Monsieur Y... ; qu'elle établissait également que, du fait des difficultés de l'entreprise, un projet de cession de la branche d'activité à

mesure d'instruction fut inopportune ou superflue du seul fait de la carence du maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant, au contraire, que le retard dans le déroulement du chantier était imputable aux difficultés

texte précité ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1273 du code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit être claire et non équivoque ; que ni les difficultés

revendicatives de salariés ; que les demandeurs avaient fait valoir l'existence d'un conflit du travail, reconnu par l'inspectrice du travail les 13 avril et 9 octobre 2001, ayant commencé avec les difficultés

le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés

cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; et alors enfin, que le facteur engage sa responsabilité, comme tout dispensateur de crédit, lorsque ses concours ne servent qu'à prolonger les difficultés

permettant de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés; "3°) alors que la connaissance de difficultés

et étaient susceptibles d'engager sa responsabilité ; qu'on peut ajouter qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que le licenciement de Monsieur Y... est en lien avec les difficultés de l'entreprise

Les difficultés de l'entreprise ne peuvent donc suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas.

, une réponse « désinvolte » adressée à son supérieur hiérarchique et la publication sur internet d'un curriculum vitae faisant état d'un désaccord avec les actionnaires de la société MCM et de difficultés

l'étranger; qu'un contrat-type élaboré par Patrick E... et Patricia Z... à partir d'un document déjà existant de la société Robeco leur avait été remis; que, sachant comme les autres que la survie de l'entreprise

fait abstraction de toute l'analyse des causes des difficultés de l'entrepris, ne résiste pas à l'examen ; En premier lieu, sur les causes des difficultés de l'entreprise, la cour d'appel de céans, dans

que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés

équivalent tel une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'aucune des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés

d'observation, qu'il avait décidé avec les autres associés lors d'une délibération du 26 décembre 1992 de ne pas percevoir le solde du 13 ème mois auquel ils pouvaient prétendre afin de tenir compte des difficultés

Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise" ; que de manière générale, la compétence exercée par le tribunal qui arrête la solution à l'issue