sont insérées au chapitre 1er intitulé « régime de droit commun » du titre 6e relatif aux dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,

sont insérées au chapitre 1er intitulé « régime de droit commun » du titre 6e relatif aux dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,

de l'arrêt attaqué qu'Abdallah X..., machiniste employé par la société Colas, est décédé le 4 mars 1997 des suites d'un infarctus du myocarde dans la carrière exploitée par cette société à Pamandzi (Mayotte

par : 18) la Banco Borges E Irmao, société anonyme de droit portugais, dont le siège est 20, rua da sa Bandeira à Porto (Portugal), ayant succursale ... à Paris (1er), 28) la Banco Pinto Y Sotto Mayor

Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 juin 1997), que M.

sont insérées au chapitre 1er intitulé « régime de droit commun » du titre 6e relatif aux dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,

L'époux ne conteste pas avoir perçu une prime de 34.224 euros à son retour de Mayotte, il indique toutefois que cette prime sera sujette à imposition.

, que le Syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la montagne bourbonnaise (le SMAT) et les époux X... ont conclu, le 19 novembre 1992, au profit de ces derniers, une convention de mise à disposition

En outre, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat l'article 7, alinéa 1er, prévoit que sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

X... un bien immobilier comportant un chalet, deux mazots et un terrain sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation de division en deux ou trois lots et comportant une clause

d'inaptitude au travail, ayant résidé pendant une durée minimale sur le territoire de la métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Mayotte

général des impôts ; que la société invoquait la non-conformité de la conversion en euros du montant de cette taxe avec les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions

judiciaires à la liquidation des entreprises Firma (SELARL Firma), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], anciennement dénommée société Laurent Mayon

Par ailleurs, selon l'article R. 421-70 du code des assurances, l'article R. 421-5 du même code est applicable aux accidents survenus à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles

une indemnité de logement dont le montant a été porté à 15 % du salaire de base à compter du 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle emploi Réunion-Mayotte

Bernard X..., demeurant place de la Marotte, 84200 Carpentras, défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Balguerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Laurent Mayon

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou - chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de Mayotte

d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société générale, société anonyme, venant aux droits de la Centrale de banque, dont le siège est ..., 2 / de la SCP René et Laurent Mayon