favorable de stipulations conventionnelles en concours doit se faire au niveau de la collectivité directement affectées par les renonciations conventionnelles ; que ne peuvent être considérées comme plus

C... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, l'intéressé ayant été détenu à titre provisoire du 3 juin 2011 au 15 novembre 2011 ; qu'aucune disposition conventionnelle n'impose qu'il

que l'absence excède cette courte durée ; qu'en jugeant dès lors que l'article 616 du Code civil local était plus favorable au salarié que les dispositions conventionnelles après avoir relevé que la disposition

pénale plus douce, l'annulation est encourue de ce chef et il y a lieu de procéder, dès lors, à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables des articles susvisés" ; Vu

des circulaires réglementaires PERS.212 et PERS.846 ; alors que, enfin, selon le statut national des industries électriques et gazières, dont les dispositions s'avèrent à cet égard plus favorables

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fait droit aux demandes reconventionnelles de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective

de La Haye du 18 octobre 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre ; que l'article 4 de l'annexe à ladite Convention (règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre) prévoyait

ou accords collectifs de travail ne peuvent contenir des dispositions moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi ou le règlement ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret

du 4 mai 2004, peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, dès lors que les signataires de cette convention antérieure

forclusion de trois semaines prévu par la loi allemande, quand l'application de la loi allemande avait pour effet de priver le salarié du bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi

franco-algérienne et par les dispositions légales internes sont réunies ; "1 ) alors que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en

Z..., soit celle de 1 241,38 € par mois versée à Mme A... ; que, selon les dispositions de l'article 2224, issues de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant la demande d'indemnité spéciale de licenciement

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a

favorable que celui mis en oeuvre en application du protocole d'accord du 10 février 1975, modifié par celui du 28 mai 1982 ; Attendu que l'Union syndicale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

à la disposition de l'avocat de M.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées, qu'en déduisant des plans de rémunération 1991 et 1994 que la fraction variable de la rémunération incluait les congés payés après avoir retenu que M.

et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; que pour le condamner à verser à la salariée

à Mme X..., réclamant que soient appliquées au calcul de l'indemnité de licenciement qui lui était due les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire et périodique, dont relevait