l'association GEDITEC ; que le salarié a signé le 8 janvier 1992 un contrat de travail avec l'association GEDITEC ; que lors d'une assemblée générale en date du 4 février 1993, les sociétaires ont décidé la dissolution

qui lui avait succédé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la production du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement que la dissolution

l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès d'une partie en vertu de l'article 384 du nouveau code de procédure civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution

[N] en nullité de la vente pour vice du consentement ou en résolution pour inexécution et paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en dissolution de la SCI et paiement de la somme de 194 250

de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée

X..., président de l'association, a déclaré la dissolution de celle-ci ; qu'estimant que M.

[E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 400 531,47 euros le montant de l'actif net de communauté, alors « que la communauté se compose activement des biens existant à sa dissolution ; qu'en ajoutant

au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution

X... à réparer un préjudice matériel dont il résultait des énonciations de sa décision qu'il était consécutif, non à la dissolution du mariage, mais aux engagements de caution souscrits par la femme pendant

qu'il en est de même des obligations qui dérivent de sa constitution, en ce qu'elles sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution

Z... pour que soit prononcée la dissolution du GIE et dit que M. Z... devait supporter les charges du GIE jusqu'à sa dissolution ; que l'expert a déposé son rapport ; que M.

de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1996), que les époux A..., associés égalitaires aux côtés des époux Gleyze au sein de la société civile financière Drôme Ardèche (la société), ont demandé la dissolution

du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

la sanction de la perte de son droit d'action, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution

pour agir est retardé au jour de la découverte de la fraude ayant empêché l'exercice de l'action ; qu'en l'espèce, il ressortait des données du litige que le GAEC de [Localité 5] avait dissimulé sa dissolution

qu'il résulte d'une délibération, en assemblée générale du 10 décembre 1993 ; qu'une seconde délibération, en date du 23 décembre 1993, a prononcé la nomination d'un liquidateur de la SCP ; que la dissolution

que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif d'instance qui assigne les anciens associés d'une personne morale en dissolution