conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les intérêts moratoires doivent être fixés pour cette créance indemnitaire aux taux d'intérêt légal à compter de l'assignation, soit le 14

au taux légal à compter du jugement déféré et ce à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "aux motifs, d'une part, que "E... a consenti des découverts très importants à X... et à la SA B... sans

au paiement ; que, pour le condamner au paiement de dommages intérêts compensatoires, la cour d'appel a seulement considéré que le retard apporté à la régularisation de la rémunération et de ses annexes

bonne foi et ne pouvant donc réintégrer le patrimoine du débiteur, doit être en conséquence confirmée la condamnation de Mme S... à payer au Comptable des impôts la somme de 51.551,02 euros à titre de dommages-intérêts

Il a déjà été indiqué que les dommages intérêts compensatoires du préjudice lié à l'impossibilité de restitution du bien, dont l'exproprié a été irrégulièrement dépossédé, correspondent à la valeur actuelle

apos;attitude des copartageants ou de certains d'entre eux, parfois avide, voire cupide, n'a cependant pas de caractère fautif ; que, non fondées, les demandes des parties en paiement de dommages-intérêts

inhérents à l'acte de construire ; que dans son jugement le Tribunal a fait courir les intérêts à compter du 26 février 2007 date de l'assignation, que la société AFI demande que ces intérêts partent

ont été générés par l'inexécution des obligations contractuelles de résultat du soustraitant ENDEL à l'égard de la société SNEF entrepreneur principal, leur demande par la SNEF à titre de dommages

S... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts compensatoires à M.

supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), la reconnaissance de la catégorie cadres et en conséquence la condamnation de l'employeur à leur payer divers rappels de salaires et primes ainsi que des dommages-intérêts

REJET DES DEMANDES DE MADAME O..., SUR CE POINT, AU MOTIF QU'ELLE N'EST MOTIVÉE NI EN DROIT, NI EN FAIT, ET QU'ELLE PAYE CHAQUE MOIS À L'APPELANTE UNE INDEMNITÉ DE TRANSPORT, CONFORME À SA POLITIQUE INTERNE

non prescrite au prétexte inopérant que le conseil des prud'hommes avait été saisi le 20 janvier 2011 lorsqu'il résulte de l'arrêt que conseil des prud'hommes n'avait été saisi que d'une demande de dommages-intérêts

et intérêts compensatoires et, d'autre part, condamnée au paiement des commissions dues, outre les intérêts au taux légal dans les conditions prévues par le jugement déféré ; ALORS QUE la contradiction

moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement

CONTRE CETTE DECISION, UN POURVOI QUI A EGALEMENT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE COCENTALL LA SOMME DE 20000 FRANCS QUE LUI AVAIT ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES

P. d'une part la somme de 150.000 francs à titre de restitution avec intérêts moratoires à compter du 17 juin 1985, et d'autre part celle de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts compensatoires

son préjudice matériel, ainsi que celle de 100.000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu que MM.Penegre font d'abord grief à la Cour d'appel d'avoir constaté que le montant des dommages-intérêts

et intérêts compensatoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard; qu'en l'espèce, pour condamner la société El

débouté de ses demandes de condamnation de la partie adverse au titre des factures impayées, des commissions dues pour la période d'avril 2015 à septembre 2016, de l'indemnité de résiliation, des dommages

et intérêts pour retard dans le paiement de sa dette ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'allocation de dommages et intérêts compensatoires, en sus des intérêts moratoires, implique le constat de