Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés à la société [7], dont le siège social est sise [Adresse 2] à Sainte Savine (10) :

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

de la société, que les époux X... participaient toujours à la vie de cette société en qualité d'associés porteurs de 30 % des parts sociales ; que M.

imposait entre la géographie du capital de la société anonyme et celle de la société civile immobilière ne s'imposera plus ; les conflits d'intérêts à cet égard auront disparu ; les constructions sur

, aux droits de laquelle vient la société LGA, défendeurs à la cassation.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Gaspar fournitures de bureau venant aux droits de la société Algety, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Antonutti, selon laquelle la société Get était titulaire d'une créance de 413 569,48 euros sur cette société, n'était pas sans valeur pour attester du caractère certain et liquide de cette créance

Y..., ex-dirigeant de la société et qui a bénéficié d'une relaxe qui est définitive ; que la partie civile impute à Huguette Z... des abus de confiance relatifs à des remboursements abusifs de frais de

Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), représentée par son liquidateur Mme [A] [R], 2°/ à la société S.U.R.E finances, société par actions simplifiée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s Z 89-40.007 et A 89-40.008 formés par la société GSF Pluton, société anonyme dont

de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent

de liquidation en affectant les réserves de fonctionnement des années passées au budget des activités sociales et culturelles de l'année 2018, la société et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EGUITRANS dont le siège social

X..., engagé le 1er octobre 1984 en qualité d'agent producteur par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA, a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), venant aux droits de la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO)

de logement et de chauffage après remboursement de l'intégralité du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et

Christophe X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession des parts des sociétés et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser le prix qu'il avait perçu alors, selon le moyen

la cour, outre le fait que le prévenu a admis avoir sollicité le remboursement de ce crédit de TVA avant même que la facture ait été payée, de telle sorte qu'aucun flux financier entre les deux sociétés

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Aladin (la société) ; que les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession en invoquant