de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ; qu'en se fondant, pour juger que M.

Partie intervenante : l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte, agissant en qualité de mandataire spécial de Mme [I] [G], dont le siège est [Adresse 2].

à reproduire la clause de réserve de jouissance insérée dans celui du 3 août 2000 et n'emportait pas cession de ce droit de jouissance aux acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Ce droit de passage s'exercera sur la partie hachurée en jaune sur le plan annexé aux présentes après mention.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° N 16-26.686

La cour rappelle que pour qu'il y ait jouissance exclusive il ne suffit pas qu'un indivisaire jouisse seul de tout ou partie du bien mais il faut que cette jouissance soit incompatible avec le droit de

[B] et à ses successeurs, au motif inopérant que le contrat de bail ne prévoyait pas de loyer spécifique pour cette pièce, quand cette absence de loyer spécifique n'excluait ni la volonté de Mme [T] de

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° S 18-14.600 Aide

à une pension spéciale proportionnelle, à la durée de ses services dans les conditions fixées à l'article suivant ; qu'en vertu du deuxième, la concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale

AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de jouissance au profit de son propriétaire. 6.

paisible de son lot en évitant pour les locataires de droite une charge inéquitable ne restreignait pas la jouissance pour les époux Y... de leurs parties privatives et était conforme à la destination

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), la société de droit américain Genentech Inc.

A LA JOUISSANCE DES DITS LOCAUX, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS SELON ELLE ELUDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR

d'usage et de jouissance des autres copropriétaires sur ces parties communes ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits d'usage et de jouissance des autres copropriétaires, au sens de ces textes, du fait de

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° M 16-24.362

[M] avait produit aux débats le rapport d'expertise d'un cabinet de conseil, spécialisé en expertise pollution, qu'il avait chargé de réaliser un diagnostic environnemental au droit de sa

ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; que les travaux relatifs à la route, s'agissant d'une partie commune, sont susceptibles de générer pour M. et Mme X... un trouble dans la