connaissance du dossier ; que, dès lors, en l'espèce, la rétention illégale de 17 heures subie par Nordine X... , faisant suite à 48 heures de garde à vue, avant qu'il soit entendu par un juge, est un

le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité n'est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

et prendre connaissance, à supposer qu'elle l'ait réellement ignorée, de la découverte de sommes au domicile du mis en cause ; que force est de constater au demeurant qu'elle paraît avoir usé de ce droit

auxquelles ils n'ont pas eu accès au cours de l'information, dès lors que les conclusions déposées devant les juges du fond démontrent qu'ils ont eu connaissance desdites pièces et ont été en mesure de

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et

la chambre de l'instruction n'a pas identifié, directement ou par renvoi à un inventaire, les pièces dont elle indique qu'elle les a portées à la connaissance des avocats de l'appelant ; que les énonciations

du dossier, que M.

Z... a demandé le renvoi de la procédure au motif qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des scellés qui lui ont été remis le 2 juin 2016 ; qu'il sera relevé : - que M.

de la défense, manque de base légale ; "en ce que le système de cotation des pièces du dossier qui, de par son absence de continuité et sa complexité, méconnaît les règles et principes énoncés par

Z... comme de son initiative propre, alors que François Y... a déclaré qu'il avait demandé à Michel X..., qui connaissait son dossier et lui avait déjà conseillé Depaw pour négocier avec le groupe AXA

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 juin

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

à la présomption d'innocence de son client tels que prévus par les articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ; qu' il résulte des pièces versées au dossier qu'un journaliste, muni

les conclusions lui avaient été notifiées, ainsi qu'il ressort des pièces de la procédure ; qu'enfin, il ressort des propres écritures de Marc X... qu'il avait une parfaite connaissance des pièces de

a pu consulter le dossier à tout moment en application de l'article 114 alinéa 3; que l'avocat de la partie civile faisait, le 9 février 1996, une demande de copie complète du dossier auprès du juge d'instruction

vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X...