titulaire d'une sûreté d'avoir à déclarer sa créance ne doit lui être donné par le mandataire judiciaire à la procédure collective que pour la créance garantie par l'inscription de ce créancier ; que

convient donc d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire

convient donc d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code

. ; que, le 10 juillet 1998, la Société marseillaise de crédit (SMC), créancière hypothécaire de Louise et Léon X..., a déclaré sa créance et a présenté au juge-commissaire du redressement judiciaire de

Océans adressé au liquidateur judiciaire, daté du 27 février 1995, ne s'analysait pas en une déclaration de créance, de sorte que n'ayant pas été personnellement avisée par le représentant des créanciers

de la société Charier TP à l'égard de la masse des créanciers caractérise également l'existence de sommes dues par la société SNGC à son sous-traitant la société Charier TP ; que cependant, les moyens

à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement

, celle-ci est éteinte à l'égard de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur et que le créancier initial

mêmes du créancier subrogeant, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la caution subrogée n'était pas personnellement titulaire de la sûreté réelle consentie aux crédirentiers sans violer les articles

attendu qu'ayant constaté que la banque détenait à l'égard de la CCI une créance définitive, l'arrêt relève que cette dernière n'a pas payé les banques et retient qu'elle n'est qu'un créancier éventuel

ne prétendent pas disposer d'autres biens qui seraient de valeur suffisante pour permettre aux créanciers d'obtenir paiement de leur créance, sans relever les éléments de preuve produits par les créanciers

X... a déclaré une créance à titre chirographaire dans le délai légal ; que titulaire d'une autre créance garantie par une hypothèque publiée, il a procédé à la déclaration de cette créance le 25 avril

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

de la banque à l'égard de la caution a été interrompu, tant à l'égard du débiteur principal qu'à l'égard de la caution, compte tenu du caractère accessoire de celle-ci, par la déclaration de créance de

de la caution ; qu'en énonçant que c'est la créance dont la société Vauvert est titulaire à l'encontre de la société Val Moulin en exécution des baux de 1990 et 1991qui est éteinte, et non pas la créance

[S] et d'AVOIR donné force exécutoire à l'égard du Fonds de garantie aux mesures recommandées ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier,

dont le titulaire a indiqué avoir été intégralement payé de sa créance ; - que le montant total des créances nées postérieurement au jugement déclaratif, pendant la poursuite d'exploitation, s'est élevé