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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301350
16 novembre 2011
dont la propriété est privative, qu'ils ne sont pas ceux de surélévation interdits et que la société Grand Hôtel Raymond IV ne démontre pas en quoi ils seraient susceptibles de porter atteinte à ses droits
ECLI:FR:CCASS:2022:C310346
6 juillet 2022
usage mixte est valablement approuvé par l'assemblée générale, dès lors que la nouvelle activité n'engendre pas de nuisances supérieures à celles antérieurement produites et n'atteint donc pas les droits
ECLI:FR:CCASS:2008:C301347
16 décembre 2008
l'occupation des lieux telles que désignées au permis de construire ; qu'en effet, aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
613722afcd580146774001d6
3 juillet 1996
: Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires
60794bb99ba5988459c43bd9
21 février 1978
ET COUSTEILS, PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN NULLITE DE CETTE DECISION ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LE SYNDICAT
60794cc59ba5988459c46d6f
12 février 1997
à capital variable puis transformée en société anonyme et dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commerciale ; que la société Mercure Promotion, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2016:C300047
14 janvier 2016
X... avait informé l'administrateur provisoire, que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
17 décembre 2014
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes
60794bdc9ba5988459c44187
27 novembre 1979
A OBTENU UN JUGEMENT ANNULANT L'ADJUDICATION PASSEE EN FRAUDE DE SES DROITS DE COPROPRIETAIRE, CE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, DE SORTE QU'A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE LE SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
soc
6137224ecd580146773fbdeb
11 janvier 1995
enfin, que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait pas le partage entre ses obligations de neutralité et de pondération d'employée d'immeuble et ses droits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201551
13 novembre 2015
X... a formé un recours en révision en invoquant un acte de partage des 26 et 27 mai 1909 démontrant l'existence de droits indivis à son profit sur la cour ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300141
26 janvier 2010
exigences du règlement de copropriété pour solliciter la résiliation judiciaire du bail, dès lors que ses demandes adressées en ce sens au bailleur sont restées vaines, et que cette carence compromet les droits
civ1
60794bcb9ba5988459c43eb1
21 novembre 1978
EN LICITATION DE L'IMMEUBLE LEGUE DONT ELLE SE DISAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS COMME ETANT AUX DROITS DU LEGATAIRE PIERRE C... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ;
comm
6079d64d9ba5988459c5b00a
3 février 1969
SONT ALORS INTERVENUS DANS LA PROCEDURE POUR FAIRE CONSTATER LEURS DROITS DE COPROPRIETAIRES SUR LES MARQUES ET MODELES SUSVISES ET SE FAIRE ATTRIBUER LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR LA PERIODE
ECLI:FR:CCASS:2015:C300735
23 juin 2015
de l'atteinte aux droits acquis des copropriétaires et au regard de l'admission par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2013 d'une partie de son second projet, sa demande d'annulation
60794b539ba5988459c42ab6
14 décembre 1982
DE CONSTRUCTION RESULTANT DE CE REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT, QUE L'OBJET DES SYNDICATS SECONDAIRES DE COPROPRIETAIRES EST LIMITE A LA GESTION, L'ENTRETIEN ET L'AMELIORATION
à 50 000 francs la condamation à dommages-intérêts prononcéec/M. Perillat B
61372289cd580146773fe23e
12 juillet 1995
Code civil, nonobstant le fait que les locaux loués dépendent d'une copropriété ; que, dès lors, en se fondant sur le fait que "le toit étant une partie commune, l'on ne saurait admettre que l'ayant droit
ECLI:FR:CCASS:2014:C301229
14 octobre 2014
qui organise la vocation commerciale des lots 1 et 2, que l'activité de La Cantine n'est ni un bar, ni une boîte de nuit, ni une salle de jeux, que l'article 8 de la loi limite toute restriction aux droits
ECLI:FR:CCASS:2009:C300267
24 février 2009
immobilier litigieux telles qu'elle résulte du règlement de copropriété en date du 11 juillet 1991 ; / qu'il n'est, en outre, pas établi que cette division ait porté atteinte aux droits des autres copropriétaires
61372110cd580146773f0b19
4 janvier 1990
la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la destination du lot n° 2 et les conditions de sa jouissance et si les bouleversements dont s'agit n'étaient pas de nature à porter atteinte aux droits
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