s'est portée caution solidaire de la société SHRG pour le paiement des loyers ; que, le 19 novembre 1993, les sociétés Batimap, Selectibail et SHRG ont conclu un avenant aux fins d'allongement de la durée

Société Lyonnaise de Garantie (SLG) a donné à la Société Groupement Foncier Français (GFF) mandat exclusif de vendre divers immeubles, aux termes d'un acte du 17 janvier 1983 fixant à trois mois la durée

du contrat de bail, que la société Netasq a librement accepté les conditions financières proposées au regard du montant investi, des intérêts de la somme mobilisée pendant la durée initiale du bail et

procès-verbal des équipements livrés pendant la période écoulée ; que le contrat de location signé par le locataire, le loueur et la société Franfinance location porte mention en page 1 de ce que la durée

moindres, la période d'essai prévue dans un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement

, après accord écrit du salarié, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les parties contractantes ne pouvaient stipuler dès l'origine une durée initiale d'essai supérieure à trois mois en y ajoutant

la rémunération de la société MGI consistant en un pourcentage de la valeur des marchandises stockées ; qu'une clause précisait qu'au-delà de son terme le contrat se poursuivrait sans limitation de durée

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique

un jour non ouvrable ; que le juge des libertés et de la détention ne peut donc valablement convoquer l'avocat du mis en examen un samedi pour un débat sur la prolongation de la détention dont la durée

tacite ; qu'en jugeant que les parties avaient seulement souhaité modifier la durée du contrat initial sans remettre en cause le principe d'une reconduction tacite d'année en année, la cour d'appel a

et, en particulier, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 19 mars 2004 ; "aux motifs "qu'il résulte des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale que la durée

de détention inférieure à celle prévue par la loi (Crim. 3 avril 2002) ; - que dans les mêmes conditions, la mention de la date de prise d'effet de la mesure de détention provisoire et de sa durée sont

débouter en conséquence Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée remplacée avait bénéficié d'un congé parental d'éducation pour une durée initiale

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis à M.

SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEPHONIE" (SOCIETE COFRATEL), D'UNE PART, LE 4 JUILLET 1960, POUR L'ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT VENDUS, QUATRE CONTRATS D'UNE DUREE

X... a été engagé le 2 novembre 1986, par contrat à durée déterminée de 6 mois comportant une période d'essai de 2 semaines, en qualité de cadre commercial, par la société Vins de la Graffe ; que l'employeur

maintenu dans une situation de grande précarité durant un an »; qu'en retenant dès lors que « si les clauses contractuelles s'avèrent ainsi contraires aux dispositions conventionnelles tant au regard de la durée

A... reproche à l'arrêt d'avoir fait produire effet au mandat à la date du 4 février 1986 alors, selon le moyen, que ce contrat, conclu le 8 octobre 1985 pour une durée de trois mois, était expiré le 8