de ses droits indivis subis par Madame B... ; ALORS QUE les fruits et revenus d'un bien indivis accroissent l'indivision ; qu'en indemnisant Madame B... de la perte de revenus locatifs de l'immeuble

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2017), que Mme U..., locataire

Par jugement du 14 novembre 2018, la procédure ouverte à l'égard de la société Esthetic formation a été convertie en liquidation judiciaire et M.

; que c'est bien ce que veut dire M.

Dans ces conditions, quand bien même un litige aurait opposé le précédent locataire à son bailleur au sujet de la climatisation des locaux depuis son entrée dans les lieux en 2001, le système de climatisation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1989), que la société civile immobilière d'attribution

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a renvoyé les parties devant le notaire pour évaluer la valeur locative en s'adjoignant, le cas échéant, un expert.

X... a assigné en responsabilité l'administrateur de biens, qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société Axa France ; Sur le premier moyen, pris en sa première

car Monsieur P... a refusé de retourner aux époux D... l'attestation réclamée par la caisse confirmant qu'ils étaient bien à jour de leurs loyers ; que toutes les démarches entreprises par les locataires

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ( ).

Les parties ont signé un contrat de location-locaux vacants portant sur le même bien, à effet du 1er décembre 1998, soit une date postérieure à la vente sous conditions suspensives.

, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A TROIS DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE QU'IL ADMINISTRAIT UN LOYER SUPERIEUR AU TAUX LICITE ; ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SE CONCOIT QUE SI LE LOYER A ETE

X...fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande d'invalidation, alors, selon le moyen, que le bailleur ne peut, sous peine du nullité du congé, s'opposer au renouvellement du bail à l'égard de tout locataire

Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu&apos

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Si l'huissier mandaté par la société locataire a constaté le 30 mars 2011 qu'il existait au fond du restaurant situé au premier étage une sortie de secours équipée d'un système de barre coupe-feu, rien

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

En effet, monsieur Y... avait à notre insu décidé de prêter l'appartement à un ami de passage sur la région parisienne.