de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale et la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de traitement ; AUX MOTIFS QU'il apparaît certes qu'en application du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail à valeur égale, l'égalité de rémunération

à temps plein ainsi que l'octroi d'une journée de télétravail à domicile le mercredi puis une 2ème journée, demande qui a été refusée ; que la salariée soutient qu'en lui remettant un avenant sous le

ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler

plein, à compter du 1er mars 1994 ; qu'il relevait de la convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière ; qu'à compter du 1er juillet

qui ont commis des fautes de même nature, sans être tenu de respecter à cet égard une égalité de traitement entre les salariés, sauf discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ou

ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la

plein en 2010 - 24.211,71 euros bruts équivalent temps plein en 2011 - 24.211,71 euros bruts équivalents temps plein en 2012 - 24.211,71 euros bruts équivalent temps plein en 2013, - 24.711,87 euros bruts

sur des jours travaillés par l'intéressé ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article

plein sans rechercher si le contrat de travail initial transféré à temps partiel avait fait l'objet d'un avenant fixant les nouvelles modalités d'exécution du travail de Mme X... à temps partiel ; qu'en

, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que le salarié qui a comparé sa situation avec celle de sept autres salariés, a rappelé que deux sommations ont été faites à l'employeur

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle

[O] faisait état de la rupture d'égalité et de la discrimination caractérisées par la privation, ne s'expliquant que par son âge, d'avantages bénéficiant à des salariés à raison de l'obtention d'un diplôme

I... a bénéficié d'avancement et de promotion tout au long de sa carrière, y compris à compter de son détachement syndical à plein temps et même à un rythme supérieur à M.

en cumul de son travail de maintenance, avant d'être affecté, à temps plein, à un poste de formateur sécurité, sans vérifier la date à laquelle M.

de traitement entre les étudiants gabonais et les étudiants français sur le territoire de chacun des deux Etats, cette égalité de traitement ne porte, selon l'intitulé même de ce protocole, que sur le

de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ; 3.

juillet 1985 et 29 janvier 1993 n'avaient pas été respectées, s'agissant d'un marché de plus de 6 000 000 F ; que la partie civile précisait que Christian Y..., directeur général de la Semtao et également

plein au service des grands brûlés de l'établissement ; qu'estimant avoir été l'objet d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies et ne pas avoir pu prendre ses congés

complet ; qu'en jugeant que Mme Y... ne pouvait revendiquer un contrat de travail à temps plein motif pris que dans les périodes où elle était engagée par la société La Poste, elle assurait également