son épouse ont donné à leurs enfants Martine et Pierre divers biens immobiliers, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement d'une rente

inopérant le moyen tiré de l'article susvisé ; qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention du mis en examen est l'unique moyen d'éviter la réitération des pressions exercées sur les

à 18 084,12 francs; d'autre part, il s'est vu allouer une rente au taux de 2 %, dont les arrérages perçus et le capital représentatif s'élèvent à 27 845,12 francs que la créance de la CPAM pour la période

Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20

à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au titre de la rente

dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect par la caisse de son obligation de communication rend la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle inopposable

était restée à M.

X..., qui a été victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 1984, le droit aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente

. est décédé ; que la cour d'appel (Montpellier, 22 janvier 1998) a jugé que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur, et a fixé au maximum le montant de la majoration des rentes

, il doit bien entendu être tenu compte des patrimoines respectifs des deux époux après la liquidation du régime matrimonial; que la cour d'appel ayant elle-même énoncé qu'elle ne disposait pas d'éléments

bénéficier d'une pension de réversion ; que, cependant et en effet le préjudice économique subi par le conjoint survivant ne saurait faire l'objet d'une capitalisation par référence au prix du franc de rente

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

R... de ses demandes tendant à voir supprimer ou à tout le moins réviser la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère à Mme B...

GAN au profit de Mme veuve Y... en réparation de son préjudice ; alors que, d'une part, le jugement dont confirmation était demandée avait fixé le montant de la réparation sur la base d'un franc de rente

que la caisse pourra récupérer, alors : « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse

prévenu, est intervenue à l'instance ; Que le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation, a été déposé le 2 décembre 1996 ; que la CAMAT a fait une offre d'indemnisation de l'ensemble des éléments

Au vu de ces éléments, il convient de fixer à 25 % sa part d'autoconsommation.

-X... ont acquis une maison à Seignosse, Landes, moyennant le paiement d'une rente viagère de 10 750 francs par mois, dont le montant a été réglé par le mari seul ; qu'une procédure de divorce ayant

même catégorie professionnelle auxquelles elle se comparait expressément, de le condamner à verser à la salariée, sur la période du 1er décembre 2020 au 29 mai 2024, une certaine somme au titre d'une rente