recueillis par l'enquête constituaient des preuves de culpabilité du prévenu qui avait d'ailleurs été mis en mesure de discuter chacune des charges énoncées devant le tribunal puis la Cour ; "alors

d'enquête recueillis en France.

A..., président de la société BRA, était également recherchée par la société Zimmer Biomet France compte tenu des éléments recueillis avant l'exécution de la mesure contestée, ce dont elle a déduit une

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par

138, 138-1°,140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint Cyril Latty, au titre

unilatéralement par la CPAM auprès des personnes âgées et handicapées, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, qu'en retenant la somme réclamée par la CPAM au titre

c'est encore à date très récente que les avocats de Tania X... ont remis au juge d'instruction une lettre, prétendument anonyme, qui tendrait au bout d'un an d'instruction à remettre en cause les éléments

salariés ainsi que son propre témoignage ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris

X... pour recueillir des informations et les croiser avec celles recueillies auprès de son adversaire politique ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les propos avaient une base factuelle suffisante

part, que le refus d'audition d'un témoin doit être motivé ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'elle dispose dans les nombreux éléments recueillis au cours de l'information de tout ce qui est nécessaire

de l'exercice clos en 2002 un chiffre d'affaires de 861 416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un

de l'exercice clos en 2002 un chiffre d'affaires de 861 416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un

la totalité de biens de celui-ci et pouvait donc en disposer ; " alors que, d'une part, l'arrêt relève que les titres et valeurs litigieux provenaient non pas de la seule succession de Louis B...,

de l'ESFP ont permis d'établir qu'Eric X... avait recueilli des revenus importants au cours de l'année 1996 de source française exclusivement d'ailleurs, dont le prévenu n'a pas combattu la preuve de

en recette pour la réalisation de l'article du budget que la subvention devait financer, ce qui aurait entraîné l'appropriation par la commune de fonds qui ne lui avaient été remis qu'à titre précaire

de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, le juge, à l'issue du débat contradictoire, ne peut écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis

des droits de l'homme, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diallo coupable de vol et l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonement et au paiement de la somme de 103 000 francs à titre

Les éléments matériels recueillis durant l'enquête, outre les documents volés vierges, les procurations ou encore le soin pour agir discrètement caractérisent la volonté consciente et déterminée de

matériel des délits d'entrave ; quant à l'élément intentionnel de ces délits, il se déduit des commentaires personnels de Claude X... recueillis par les inspecteurs et rappelés ci avant ; " alors,

délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès